Crédit de TVA en France: comment se faire rembourser ?

Êtes-vous en situation de crédit de TVA?

Le calcul de la TVA repose sur un équilibre entre ce que vous collectez et ce que vous déduisez :

• Neutralité : Vous collectez autant de TVA auprès de vos clients que vous en avez réglé à vos fournisseurs.
• Situation de débit : Vous collectez plus de TVA que vous n’en avez versé. Vous devez alors la différence à l’administration fiscale.
• Situation de crédit de TVA : Vous versez plus de TVA à vos fournisseurs que vous n’en collectez. L’administration fiscale doit alors vous rembourser cet excédent.

Les erreurs ne sont pas rares lorsqu’il s’agit des formalités TVA et notamment des demandes de remboursement de TVA. Un exemple type est celui de l’affaire Promenade 39 dont la demande a été refusée pour cause de date limite de report applicable au crédit de TVA.Plus récemment, la jurisprudence Penn Ar Bed (novembre 2025) a durci les règles du jeu concernant les délais pour contester un refus (voir plus bas). Pour éviter des erreurs et vous former aux règles de TVA Intracommunautaire, vous pouvez contacter nos experts pour des informations sur nos formations.

Jurisprudence 2025 : Une clarification apportée sur les délais de recours

Dans une décision du 14 novembre 2025 (Affaire Société Penn Ar Bed), le Conseil d’État a apporté une précision majeure : désormais, une proposition de rectification peut être considérée comme une décision expresse de rejet de votre demande de remboursement.

• Le risque : Si ce document mentionne clairement le refus et les voies de recours, le délai de 2 mois pour saisir la justice commence immédiatement.
• L’erreur à ne pas commettre : Attendre un courrier de rejet formel distinct. Si vous attendez, vous risquez de dépasser le délai légal, rendant votre demande de remboursement définitivement irrecevable.

Le Fonctionnement des déclarations TVA en France

Fait générateur et Exigibilité

• Le fait générateur : C’est l’évènement qui donne naissance à la créance de TVA de l’administration fiscale sur l’entreprise
• La date d’exigibilité : C’est la date à laquelle l’administration peut réclamer la taxe. Elle détermine surtout la période où vous pouvez exercer votre droit de déduction.

La date d’exigibilité joue un rôle plus important que le fait générateur. En effet, c’est la date d’exigibilité qui détermine la période d’imposition à laquelle il convient de rattacher chaque opération. Elle détermine également la date de déductibilité de la TVA supportée sur chaque dépense, du moins chez les clients eux-mêmes redevables (articles 271 et suivants du code général des impôts).

En France, la date d’exigibilité est celle de la remise matérielle pour les livraisons de biens, et la facturation ou l’encaissement pour les services. Attention : Les États membres sont libres de déterminer les dates des faits générateurs et d’exigibilités des opérations soumises à la TVA sur leur territoire. Vous devrez donc maîtriser les dates d’exigibilité et les demandes de remboursement de TVA de tous les États membres dans lesquels vous devez de la TVA ou pouvez en récupérer.

Comment déclarer sa TVA à l’ère du numérique ?

En France, les entreprises déclarent leur TVA via leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Cependant, dès 2026, la donne a changé :

1. E-invoicing : Vos factures d’achats arrivent désormais via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme Agréée (PA).
2. E-reporting : Vos données de vente sont transmises automatiquement. Cette transparence totale oblige à une rigueur comptable parfaite pour que votre crédit de TVA soit validé sans délai par l’administration.

Pour aider les entreprises dans leurs démarches, MATHEZ COMPLIANCE propose des formations TVA sur différents sujets expliquant les notions essentielles en matière de TVA, ainsi que des formations sur la facturation électronique. Pour une question ponctuelle, vous pouvez contacter notre assistance réglementaire et Hotline TVA.

Exercer son droit à déduction de TVA : règles générales

Quel est le délai pour récupérer la TVA ?

Selon l’article 208 I de l’annexe II du Code Général des Impôts (CGI), vous pouvez exercer votre droit à déduction jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de sa naissance (délai de forclusion N+2).

Quel formalisme respecter ?

Justification : Vous devez détenir une facture conforme. En 2026, cela signifie une facture électronique structurée. Une simple facture papier ou un PDF non certifié peut mettre en péril votre droit au remboursement lors d’un contrôle.

Inscription distincte : La TVA omise doit être inscrite de façon isolée sur votre déclaration de chiffre d’affaires.

Régulariser sa TVA Déductible

Si vous avez oublié de déduire une part de TVA, vous disposez de 2 ans pour demander une facture rectificative à votre fournisseur ou régulariser votre déclaration. Avec la facturation électronique, ces régularisations sont facilitées par les pistes d’audit fiables, mais elles sont aussi plus visibles pour le fisc.