Douane

E-commerce : Suppression du seuil de 150 €, une évolution majeure du droit douanier européen

1 minute de lecture

Ines Assante Inès Assante

Le Conseil de l’Union Européenne, dans son communiqué du 13 novembre 2025, a acté la suppression de l’exonération de droits de douane applicable aux envois de faible valeur prévue par le règlement CE n° 1186/2009. Cette mesure s’inscrit dans la Réforme douanière de 2023, qui vise à moderniser le Code des douanes de l’Union.
Le Conseil justifie cette abrogation par une sous-évaluation massive des colis, contraire aux principes de fiabilité des données déclarées et de contrôle douanier effectif, ainsi qu’à la concurrence loyale sur le marché intérieur

Formations liées

  • TVA

    LES MÉCANISMES DE LA TVA

    4/5 (1)

    590 €

    7 Heures Intra

    Découvrir
  • Douane

    IMPORT-EXPORT ET FORMALITES DE DOUANE

    5/5 (4)

    590 €

    17 mars 2026 7 Heures Intra/ Inter

    Découvrir
  • Douane

    LES CODES DOUANIERS EN TOUTE SECURITE : UN IMPORT-EXPORT REUSSI

    0/5 (0)

    590 €

    7 Heures Intra

    Découvrir

Actualités liées