Déclarations État Récapitulatif TVA : simplifiez vos obligations fiscales intracommunautaires
Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) a été remplacée par deux dispositifs distincts afin de mieux distinguer les obligations statistiques et fiscales des entreprises réalisant des flux intracommunautaires :
- EMEBI (Enquête Mensuelle Statistique sur les Échanges de Biens Intra-UE) : Volet statistique destiné à fournir aux autorités des données précises sur les mouvements de marchandises entre États membres.
- État Récapitulatif TVA (ERTVA) : Volet fiscal, destiné à déclarer les livraisons intracommunautaires pour le calcul et le suivi de la TVA autoliquidée.
Contrairement à l’EMEBI, qui n’est obligatoire qu’après notification par l’INSEE/Douanes, l’ERTVA est obligatoire dès le 1er euro et doit être soumis mensuellement Un dépôt incomplet ou avec des erreurs peut entraîner :
- la perte du droit à exonération de TVA
- des amendes fiscales
- voire un redressement TVA
Êtes-vous concerné par l’État Récapitulatif TVA (ERTVA) ?
L’ERTVA (État récapitulatif TVA) constitue une obligation fiscale : toute entreprise réalisant des livraisons intracommunautaires doit déposer cette déclaration mensuellement, même lorsque les flux sont limités ou ponctuels. Ce document permet à l’administration fiscale de contrôler la conformité des déclarations de vos partenaires commerciaux et de s’assurer que votre entreprise respecte correctement les règles de TVA applicables au sein de l’Union européenne.
Caractéristique |
ERTVA |
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Objet |
L’ERTVA a pour objectif de permettre à l’administration fiscale de contrôler les échanges intracommunautaires de biens en vérifiant que les opérations réalisées avec des partenaires situés dans d’autres États membres de l’Union européenne sont correctement déclarées. Il contribue ainsi à assurer la conformité de votre entreprise aux règles de TVA intra-UE et à prévenir les risques de fraude ou d’erreurs déclaratives. |
Déclenchement |
Dès le 1er euro |
Fréquence |
Mensuelle |
Autorité compétente |
Administration fiscale |
Risques en cas d’erreur |
Amendes, redressements TVA, perte du droit à exonération |
Pourquoi faire appel à un tiers-déclarant pour vos États Récapitulatifs TVA ?
Les États Récapitulatifs TVA (ERTVA) imposent à toute entreprise réalisant des livraisons intracommunautaires une gestion mensuelle rigoureuse et conforme aux obligations légales.
Toute omission, déclaration inexacte ou retard de dépôt peut entraîner des pénalités financières, la perte du bénéfice des exonérations de TVA intracommunautaire, la possibilité d’un contrôle fiscal renforcé.
La délégation de cette obligation à un tiers déclarant agréé permet de garantir la conformité formelle et substantielle de vos déclarations, d’assurer la traçabilité et la fiabilité des informations transmises à l’administration fiscale, ainsi que de réduire les risques de sanctions. En pratique, cette délégation constitue un outil de gestion du risque fiscal, particulièrement pertinent pour les entreprises avec des flux intracommunautaires complexes ou étendus.
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Vos problématiques
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Vous réalisez vos premières livraisons intracommunautaires et ne savez pas comment remplir l’ERTVA
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Vous craignez une perte de votre exonération de TVA en cas d’erreur ou ommission
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La collecte des données et la préparation mensuelle sont chronophages
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Vous redoutez une relance ou un contrôle fiscal
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Nos solutions
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Mise en place rapide d’un process clair et conforme
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Vérification systématique et contrôle qualité de chaque dépôt
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Externalisation complète : collecte, traitement et dépôt par nos experts
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Assistance et accompagnement par des spécialistes TVA expérimentés
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Notre service de tiers-déclarant ERTVA (ex-DEB)
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Vérification de vos flux
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Nous identifions avec précision toutes vos opérations intracommunautaires à déclarer, pour éliminer tout risque d’oubli ou d’erreur pouvant entraîner un redressement fiscal.
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Mise en place opérationnelle
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Nous centralisons les informations essentielles (numéros de TVA, montants, nature des opérations) grâce à des matrices et procédures adaptées à votre activité, pour des déclarations claires et efficaces dès le premier dépôt.
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Dépôt mensuel
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Nos experts préparent et transmettent vos États récapitulatifs TVA en toute sécurité. Chaque dépôt est contrôlé pour garantir la conformité et protéger votre droit à exonération
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Suivi et conformité continue
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Nous assurons une veille réglementaire permanente et vous accompagnons face à toute relance ou contrôle fiscal, pour un suivi proactif et une sécurité totale.
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Complétez votre solution déclarative
En plus de la gestion de vos États Récapitulatifs TVA (ERTVA), MATHEZ COMPLIANCE vous accompagne sur l’ensemble de vos obligations intra-UE :
- Déclaration Enquête statistique Mensuelle d’Échanges de Biens (EMEBI) : volet statistique déclenché sur notification.
- Déclaration Européenne de Services (DES) : dépôt sécurisé De vos DES relatives à la fourniture de prestations de services intracommunautaires.
- INTRASTAT : gestion de vos obligations statistiques dans les autres États membres de l’UE
- Cartographie des flux TVA : analyse et cartographie de vos flux pour identifier vos obligations d’immatriculation à la TVA et vos obligations déclaratives afférentes
- Accompagnement facturation électronique : mise en conformité de vos processus de facturation et piste d’audit fiable.
FAQ – Tout savoir sur l’État Récapitulatif TVA
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L’ERTVA (État Récapitulatif TVA) est une déclaration fiscale qui recense vos livraisons intracommunautaires.
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Toutes les entreprises établies ou immatriculées à la TVA en France qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens depuis la France
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Mensuellement . Si aucune opération n’est réalisée au cours du mois, alors aucune déclaration n’est à soumettre
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Amendes, redressements, perte du droit à exonération de TVA.
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Oui, en tant que tiers déclarant, MATHEZ COMPLIANCE prend en charge vos dépôts mensuels et sécurise votre conformité.
Contactez nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé
Vous souhaitez optimiser vos obligations TVA pour vos ventes en Europe ou à l’international ? Nos experts vous accompagnent pour comprendre et maîtriser le Guichet Unique (OSS / IOSS), réduire vos risques de non-conformité et simplifier vos déclarations