France : Recodification de la TVA dans le CIBS – implications pour les entreprises et les praticiens
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La France poursuit la modernisation de son droit fiscal avec la recodification de la TVA dans le Code des Impositions sur les Biens et Services – « CIBS », qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Il ne s’agit pas ici de modifier les règles fiscales mais de réorganiser et clarifier leur présentation.
Le CIBS regroupera désormais toutes les impositions indirectes, précédemment dispersées dans le Code Général des Impôts. La TVA sera transférée vers le Livre II, avec une structuration par thème : champ d’application, taux, exonérations et obligations déclaratives. L’objectif est de garantir une meilleure lisibilité et cohérence juridique, sans modifier la substance des règles fiscales applicables.
Pour les entreprises, cette réforme implique d’adapter progressivement les documents officiels et les systèmes informatiques. Factures, contrats et déclarations devront utiliser les nouvelles références au CIBS, tout en restant autorisés à se référer aux anciens articles du Code Général des Impôts jusqu’au 31 décembre 2027. Les logiciels de comptabilité et de facturation devront également être mis à jour pour maintenir la conformité juridique des mentions légales.
En pratique, la recodification devrait simplifier la lecture des textes, harmoniser les définitions et réduire le risque d’interprétations divergentes, tout en assurant la sécurité juridique des opérations. Les règles de TVA resteront inchangées, mais les entreprises doivent anticiper la transition.
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