France : TVA et location meublée : quand s’agit-il d’une activité hôtelière ?
21 juillet 2026
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Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 21 mai 2026 – n° 24BX01030
Cet arrêt précise les critères permettant de déterminer si une location meublée relève de l’exonération de TVA ou doit être taxée en raison de son caractère hôtelier.
Une SCI louait des appartements meublés en station de ski et avait déduit la TVA afférente à ses charges. L’administration a refusé cette déduction, estimant que l’activité était exonérée de TVA. La SCI arguait au contraire que les prestations proposées (accueil, fourniture de linge, services annexes) caractérisaient une activité assimilable à l’hôtellerie, lui ouvrant droit à la déduction.
La cour rappelle que, conformément à la Directive TVA, les locations d’immeubles sont en principe exonérées. Cependant, cette exonération ne s’applique pas aux activités d’hébergement présentant les caractéristiques du secteur hôtelier. Elle précise que le critère des trois prestations minimum (article 261 D, 4° b du CGI) ne peut pas être appliqué de façon mécanique. L’administration doit apprécier concrètement si l’activité place le loueur en concurrence potentielle avec les établissements hôteliers.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la CJUE relative à l’interprétation de l’article 135 de la Directive TVA. Il confirme que le caractère taxable repose moins sur un critère formel (nombre de prestations) que sur une analyse concrète des conditions d’exploitation et de la rivalité réelle avec la branche hôtelière.