Importation définitive

Régime douanier appliqué lors de l’entrée de marchandises en provenance d’un pays tiers sur le territoire de l’Union européenne, avec paiement des droits de douane et application des mesures de politique commerciale, permettant à la marchandise de bénéficier de la libre circulation au sein de l’Union européenne.

Le terme technique utilisé en douane pour désigner cette procédure est “la mise en libre pratique“.

FAQ

  • Il existe quatre régimes douaniers d’importation définitive :

    Le régime de la mise en libre pratique avec mise à la consommation de la marchandise (régime 40), il s’agit du régime d’importation définitive avec acquittement des droits de douane et de la TVA à l’importation.

    Le régime de la mise en libre pratique avec mise à la consommation de la marchandise suivie d’une livraison dans un autre Etat membre de l’Union européenne (régime 42), il s’agit du régime d’importation définitive avec acquittement des droits de douane, avec exonération de TVA à l’importation.

    Le régime de la mise en libre pratique avec placement de marchandise en régime fiscal suspensif (régime 07), il s’agit du régime d’importation définitive avec acquittement des droits de douane, avec suspension de la TVA à l’importation ainsi que, le cas échéant, des droits d’accise.

    Le régime de la mise en libre pratique avec placement de marchandise en entrepôt fiscal (régime 45), il s’agit du régime d’importation définitive avec acquittement des droits de douane et des accises mais avec suspension de la TVA à l’importation.

  • Le régime de la mise en libre pratique, avec mise à la consommation, s’applique lorsque la marchandise est destinée au marché de l’État membre de l’UE dans lequel elle est importée.

    Le régime de la mise en libre pratique, avec mise à la consommation suivie d’une livraison dans un autre État membre de l’Union européenne, s’applique lorsque la marchandise est destinée au marché d’un État membre autre que celui dans lequel elle a été importée.

    Les deux derniers régimes d’importation définitive sont utilisés lorsque la marchandise est destinée à être revendue sur le marché européen. Ils permettent de différer le paiement des taxes à l’importation jusqu’au moment de la revente, offrant ainsi un avantage de trésorerie.

  • Le placement des marchandises sous le régime de la mise en libre pratique avec mise à la consommation s’effectue par la déclaration en douane H1 en régime 40.

    Le placement des marchandises sous le régime de la mise en libre avec mise à la consommation de la marchandise suivie d’une livraison dans un autre Etat membre de l’Union européenne s’effectue par la déclaration en douane H1 en régime 42.

    Le placement des marchandises sous le régime de mise en libre pratique avec placement de marchandise en régime fiscal suspensif s’effectue par la déclaration en douane H1 en régime 07.

    Le placement des marchandises sous le régime de la mise en libre pratique avec placement de marchandise en entrepôt fiscal s’effectue par la déclaration en douane H1 en régime 45.