OSS / Guichet unique

L’OSS (One-Stop-Shop), ou guichet unique, est un dispositif européen qui simplifie la déclaration et le paiement de la TVA pour les entreprises réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens et/ou de services auprès de particuliers dans l’Union-Européenne. Ce dispositif, mis en place en juillet 2021 dans le cadre de la réforme TVA sur le e-commerce, comprend trois guichets distincts : l’OSS UE, l’OSS hors UE et l’IOSS.

Grâce à l’OSS, les entreprises peuvent déclarer et payer la TVA due dans plusieurs États membres via une seule déclaration, déposée dans leur Etat Membre d’établissement ou d’enregistrement. Cela évite la nécessité de s’immatriculer à la TVA dans chaque pays de vente, facilitant ainsi la conformité des opérations.

L’OSS UE est destiné à toutes les sociétés, qu’elles soient établies et identifiées à la TVA ou simplement identifiées à la TVA.

  • Pour les sociétés UE, l’OSS UE permet de déclarer et payer la TVA sur les ventes à distances intracommunautaires de biens et de services vendues à des consommateurs finaux basés dans un autre Etat Membre que celui de départ pour les marchandises, ou dans un autre Etat Membre que celui du prestataire pour les services.
  • Pour les sociétés basées en dehors de l’UE mais identifiées à la TVA dans un Etat Membre de l’UE, l’OSS UE permet de déclarer et payer la TVA sur les ventes à distances intracommunautaires de biens vendues à des consommateurs finaux basés dans un autre Etat Membre que celui de départ des marchandises.

L’OSS hors UE est quant à lui réservé aux sociétés basées en dehors de l’UE qui facturent des prestations de services intracommunautaires taxables dans le pays du consommateur final.

La notion de guichet unique est souvent évoquée mais il est important de distinguer celui de l’OSS, dédié à la déclaration et au paiement de la TVA européenne, du guichet unique des formalités d’entreprises en France, l’INPI, qui gère les immatriculations, les modifications ou les clôtures des numéros de TVA.

FAQ

  • Pour les entreprises établies en UE, le portail OSS s’active obligatoirement dans leur pays de résidence. Pour les sociétés basées en dehors de l’Union-Européenne, le portail OSS UE doit être activé dans un Etat Membre où la société dispose d’un entrepôt de stockage, ce qui implique un numéro de TVA local.

    Une fois l’activation réalisée, la société n’obtiendra pas un numéro OSS spécifique. Le numéro de TVA du pays d’enregistrement permettra de régir ce nouveau guichet. Il sera alors obligatoire de déposer des déclarations même en cas d’absence d’activité au cours de la période concernée.

  • Pour les sociétés établies dans l’Union Européenne, le seuil annuel de 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires est le seuil à partir duquel il devient obligatoire de collecter la TVA du pays de destination. En dessous de ce seuil, les sociétés peuvent appliquer la TVA du pays de départ des marchandises.

    Une fois ce seuil dépassé, ou sur la base du volontariat avant dépassement, une société peut activer le guichet unique OSS UE afin de faciliter la déclaration et le paiement de la TVA dans l’ensemble de l’Union Européenne.

    Attention, ce seuil ne s’applique pas aux sociétés basées en dehors de l’Union Européenne, qui doivent appliquer la TVA du pays de destination dès la première vente.

  • L’OSS permet de simplifier la déclaration et le paiement de la TVA due sur les ventes à distance intracommunautaires dans plusieurs Etats Membres via un guichet unique. Cependant, cela ne signifie pas automatiquement que vous êtes dispensé de toute immatriculation locale à la TVA.

    En règle générale, si vous réalisez uniquement des ventes à distance intracommunautaires de biens ou de services éligibles à l’OSS, vous pouvez éviter de vous immatriculer dans chaque pays de ventes en utilisant l’OSS. En revanche, si vous avez d’autres types d’activités, comme la détention d’un stock local, des ventes à des entreprises (B2B) ou des opérations non couvertes par l’OSS, une immatriculation locale peut être nécessaire.

    Il est donc important d’analyser précisément votre activité et la réglementation de chaque pays pour déterminer vos obligations d’identification à la TVA.