Territorialité de la TVA
La territorialité de la TVA regroupe les règles qui déterminent si une opération économique (livraison de biens ou prestation de services) est imposable à la TVA en France ou dans un autre État, qu’il soit membre ou non de l’Union européenne.
Ces règles sont définies aux articles 256 et suivants du Code général des impôts (CGI) et aux articles 31 à 59 de la directive 2006/112/CE. Elles tiennent compte de plusieurs critères : nature de l’opération, lieu d’établissement du fournisseur et du client, qualité du client (professionnel ou non assujetti), ainsi que lieu de mise à disposition ou d’utilisation du bien ou service.
Pour les livraisons de biens, la TVA est en principe due dans le pays où les biens sont physiquement livrés ou mis à disposition.
Pour les prestations de services, la TVA est en règle générale :
- due dans le pays du preneur s’il est un assujetti (B2B)
- due dans le pays du prestataire si le client est un particulier (B2C),
- sauf exceptions (services liés à un immeuble, transports de personnes, restauration, événements culturels…).
La correcte appréciation de la territorialité permet de déterminer où la TVA doit être déclarée et payée, si une exonération peut être appliquée, ou si un mécanisme d’autoliquidation doit être utilisé.