Déclarations Intrastat – Sécurisez vos obligations en Union européenne
En tant qu’entreprise identifiée à la TVA dans un pays de l’Union européenne, vous effectuez probablement des mouvements de marchandises entre États membres de l’Union européenne.
Les déclarations Intrastat (équivalent européen de la DEB / EMEBI en France) instaurées en remplacement des anciens documents de douane permettent à chaque État membre de suivre les mouvements intracommunautaires entrants et sortants et de connaître les chiffres du commerce extérieur.
Dans ce contexte, vous pouvez être tenu de transmettre aux administrations douanières nationales des informations statistiques via la déclaration intrastat. Ces déclarations sont obligatoires et des défauts de production, erreurs ou omissions peuvent entraîner des pénalités financières en cas de contrôle.
Êtes-vous concerné par les Intrastat ?
Les déclarations intrastat concernent toutes les sociétés identifiées à la TVA dans un pays de l’Union européenne qui réalisent des flux de marchandises entre États membres de l’Union européenne. Cette obligation s’applique aussi bien aux flux entrants qu’aux flux sortants. Concrètement, vous pouvez être concernés si :
- Votre société française a des flux intracommunautaires et a reçu une notification de la douane l’invitant à déposer les déclarations Intrastat (ou EMEBI ex-DEB en France) ;
- Votre société française est identifiée à la TVA dans un ou plusieurs pays de l’UE : dès lors que vous expédiez ou recevez des marchandises depuis ces pays, vous pouvez être redevable de cette déclaration ;
- Votre société française appartient à un groupe international ou européen : vos filiales ou collègues basés dans d’autres États membres peuvent également avoir des obligations Intrastat dans leur pays. Grâce à son expertise paneuropéenne, Mathez Compliance peut déposer des déclarations intrastat dans l’ensemble de l’UE.
Chaque État membre fixe ses propres règles par rapport à cette obligation : seuil annuel à l’introduction et à l’expédition, déclenchement éventuel sur notification, données à déclarer, administration compétente, etc.
Attention : les obligations Intrastat ne se limitent pas aux flux de vente ou d’achat. Elles couvrent aussi certains mouvements de marchandises sans facturation, tels que les transferts de stock, le travail à façon ou encore les retours. Autant de situations qui peuvent piéger les entreprises si elles ne sont pas anticipées.
L’intrastat est aussi utilisé pour des contrôles croisés avec les déclarations de TVA : des incohérences peuvent entraîner des vérifications ou des redressements.
Bon à savoir : en France, l’Intrastat a remplacé le volet statistique de la DEB depuis 2022, sous la forme de l’EMEBI (Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-UE).
Vous êtes tenu de déposer des déclarations Intrastat ?
Ces obligations mensuelles demandent du temps et de la régularité : les erreurs ou les retards peuvent rapidement se traduire par des pénalités financières ou des contrôles.
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Vos problématiques
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Vous ignorez si vous dépassez les seuils Intrastat dans un pays
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Vous ne maîtrisez pas les nomenclatures douanières (NC8) ou vos fournisseurs ne les indiquent pas sur les factures
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Vos flux sont complexes et vous ne maitrisez pas assez la réglementation
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Vous craignez des erreurs ou oublis dans vos déclarations
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Vous perdez du temps à compiler vos données
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Vous craignez les contrôles et sanctions
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Nos solutions
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Analyse de vos flux et seuils déclaratifs par État membre
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Assistance dans la classification de vos produits
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Expertise technique pour l’analyse de vos flux et accompagnement constant
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Prise en charge complète et sécurisée de vos déclarations mensuelles
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Un interlocuteur unique qui centralise vos flux et dépose vos Intrastat
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Veille réglementaire et conformité assurée dans toute l’UE
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MATHEZ COMPLIANCE, expert en TVA et douane depuis plus de 30 ans, prend en charge vos déclarations Intrastat dans toute l’Union européenne et garantit votre conformité, même pour des flux complexes.
Nos solutions Intrastat en 4 étapes
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Diagnostic de vos flux
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Un expert TVA & douane analyse vos flux physiques de marchandises pour déterminer vos obligations déclaratives, pays par pays. Ce diagnostic met en lumière vos risques de non-conformité et définit un plan d’action adapté.
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Mise en place opérationnelle
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Nous vous accompagnons dans l’organisation et la transmission de vos données (nomenclature douanière, origine, valeur, incoterms, etc.). Nos spécialistes assurent également le classement douanier de vos produits lorsqu’il n’existe que des références internes.
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Dépôt des déclarations
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MATHEZ COMPLIANCE établit et transmet vos déclarations Intrastat aux autorités compétentes, dans le respect de chaque échéance et selon les formats locaux. Vous gagnez en sérénité et en productivité.
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Suivi et conformité continue
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Nous assurons une veille réglementaire permanente dans l’UE et vous informons proactivement en cas d’évolution des seuils ou des règles statistiques. Vous bénéficiez d’un pilotage sécurisé et d’une conformité durable.
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Complétez votre solution de déclaration Intrastat avec nos autres services d’expertise TVA européenne
La déclaration Intrastat est essentielle, mais elle n’est qu’une partie de vos obligations fiscales et douanières intra-UE. MATHEZ COMPLIANCE vous accompagne pour sécuriser et optimiser l’ensemble de vos flux et obligations :
- Déclaration ERTVA (État récapitulatif TVA) / EC sales list : volet fiscal sur les livraisons/acquisitions intra-UE. Nous vous accompagnons sur la gestion du volet fiscal des déclarations d’échanges de biens en France et en UE.
- Déclarations de TVA en Union européenne : nous assurons le dépôt de vos déclarations de TVA dans toute l’UE afin de vous offrir une solution centralisée et sécurisée ; Cartographie des flux de TVA : nous identifions vos flux physiques et vos flux de facturation pour déterminer l’identification de vos obligations fiscales et douanières.
- Accompagnement de la facturation électronique : mise en conformité et piste d’audit fiable.Nous vous accompagnons dans la transition vers la facturation électronique en France pour garantir la conformité avec les exigences locales.
FAQ – Tout savoir sur la déclaration Intrastat
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Les sociétés identifiées à la TVA dans un pays de l’UE qui réalisent des flux de marchandises entre États membres. Cela inclut les sociétés françaises, celles identifiées dans d’autres pays de l’UE, ainsi que les filiales de groupes européens. Les déclarations doivent être déposées soit lorsque le seuil annuel est dépassé, soit sur demande de l’administration, selon les règles propres à chaque pays.
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Avant 2022, la DEB (Déclaration d’Échanges de Biens) combinait à la fois le volet fiscal et le volet statistique en France. Depuis 2022, ces obligations sont séparées :
- ERTVA : volet fiscal, pour les échanges intra-UE,
- EMEBI : volet statistique, pour suivre les mouvements de marchandises.
- L’Intrastat est le nom générique du dispositif statistique utilisé au niveau européen. Chaque État membre applique ses propres règles locales, mais le principe reste le même : collecter des informations sur les flux de marchandises entre États membres.
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Les déclarations Intrastat (ou EMEBI en France) requièrent plusieurs types d’informations sur vos flux de marchandises entre États membres :
- Type de flux : introduction (réception) ou expédition (envoi) de marchandises.
- Nature des produits : classification douanière (HS code / nomenclature).
- Origine et destination : pays d’expédition et pays de réception.
- Valeur des biens : valeur statistique ou valeur facturée selon les règles locales.
- Quantité : en unité de mesure adaptée (kg, litres, unités, etc.).
- Informations supplémentaires : éventuellement incoterms, numéro de TVA, références internes selon les pays.
Ces données permettent aux administrations nationales et à Eurostat de suivre le commerce intra-UE et d’effectuer des contrôles croisés avec les déclarations de TVA.
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Vous vous exposez à des sanctions financières, à une convocation et à un renforcement des contrôles douaniers.
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Oui, il est tout à fait possible d’externaliser vos obligations Intrastat. MaATHEZ COMPLIANCE peut prendre en charge l’ensemble du processus, de la collecte et la vérification des données jusqu’au dépôt des déclarations auprès des administrations compétentes.
L’externalisation permet :
- de sécuriser vos déclarations et réduire les risques d’erreurs ou d’omissions,
- de gagner du temps et de concentrer vos équipes sur d’autres missions,
- de bénéficier de l’expertise de spécialistes qui connaissent les règles propres à chaque pays de l’UE.
Même si votre TVA est suivie par un autre partenaire ou en interne, il est possible de nous confier uniquement la gestion de vos déclarations Intrastat.
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Vous souhaitez optimiser vos obligations TVA pour vos ventes en Europe ou à l’international ? Nos experts vous accompagnent pour comprendre et maîtriser le Guichet Unique (OSS / IOSS), réduire vos risques de non-conformité et simplifier vos déclarations