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Pays-Bas : notion d’œuvre d’art

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Ines Assante Inès Assante

La notion d’œuvres d’art peut varier d’un pays à un autre. Dans une affaire aux Pays-Bas, une entreprise permet à ses clients de commander sur son site internet une mosaïque / collage photos. Les clients doivent télécharger leurs photos et faire leur choix de finition. L’entreprise retouche ces photos mais l’impression et la découpe sont sous-traitées à une autre entreprise.

Dans un jugement du 22 juillet 2024 publié le 7 octobre 2024 ECLI:NL:RBGEL:2024:4726, ARN 23/2391 , le tribunal décide que le taux réduit applicable aux œuvres d’art n’est pas applicable ici puisque le produit n’est pas entièrement réalisé à la main par l’artiste. Il faut donc être responsable de toutes les étapes du processus de fabrication pour prétendre au taux réduit applicable aux oeuvres d’art aux Pays-Bas.

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