TVA

Pologne : critères d’exonération de TVA des opérations de santé

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Ines Assante Ines Assante

L’administration fiscale polonaise réduit une fois de plus la portée de l’exonération de TVA.

Désormais, seuls les conseils d’un diététicien destinés aux personnes malades (ayant des problèmes de santé) sont exonérés de TVA. Cette exonération n’est pas applicable aux conseils donnés à une personne qui souhaite uniquement adopter de bonnes habitudes alimentaires ou prévenir une maladie.

Attention : cette interprétation de l’article 43, rubrique 1, point 19, c. de la loi sur la TVA par l’administration fiscale polonaise continue de faire débat.

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