Demandes de remboursement de TVA: des contrôles sur place

L’instruction des demandes de remboursement de crédit de TVA: rappels

Une entreprise a un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA perçue sur ses ventes et prestations de services. Dans ce cas, l’entreprise peut faire une demande de remboursement de TVA à l’Administration fiscale.
Jusqu’ici, l’Administration fiscale pouvait contrôler ces demandes soit dans le cadre général d’une vérification de comptabilité, soit dans le cadre, plus limité, d’un contrôle sur pièces.

La nouvelle procédure d’instruction sur place

Dans l’objectif de lutter contre la fraude, la Loi de Finances rectificative pour 2016 (article 18) crée une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédit de TVA, codifiées à l’article L. 198 A du Livre des procédures fiscales.
Cette procédure permettra à l’Administration de se rendre dans l’entreprise pour procéder au contrôle des documents comptables et pièces justificatives – contrôle plus rapide qu’une vérification de comptabilité, mais plus complet qu’un contrôle sur pièces.

Les modalités de l’instruction sur place

Les agents se rendront chez le redevable après l’envoi d’un avis d’instruction sur place pour procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables. L’administration dispose ensuite d’un délai de soixante jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. Cette décision de l’administration ne peut en aucun cas intervenir après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification au contribuable de l’avis d’instruction sur place.

Délais et recours sur les décisions

En l’absence de décision de l’administration dans ces délais, il sera fait droit à la demande de remboursement.
Une décision de rejet total ou partiel pourrait être contestée devant le tribunal administratif, comme cela est le cas dans le régime actuel dans le cadre de réclamations contentieuses.
Cette procédure n’empêcherait pas l’Administration de mener ultérieurement une vérification de comptabilité.