TVA sur services numériques B2C : vendre hors UE ne signifie pas vendre sans TVA !

Pour éviter de contraindre les prestataires à s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre, l’UE a simultanément créé le Mini-guichet unique, ou MOSS. Un numéro unique, une seule déclaration centralisée, tous les taux de TVA européens couverts. C’était une première et un pari réussi : en 2021, le même principe a été élargi à l’ensemble des ventes à distance de biens et de services B2C sous la forme du guichet unique OSS.

Vente de services numériques hors UE : le piège de la taxe à destination

Mais que se passe-t-il quand les clients sont situés hors de l’UE ? Beaucoup d’entreprises considèrent que la question est réglée : puisque la prestation est réalisée au profit d’un consommateur basé en dehors de l’UE, elle sort du champ de la TVA européenne. Ce raisonnement est techniquement correct dans le pays de résidence du prestataire, mais il est loin d’être suffisant dans le pays du consommateur.

De nombreux pays hors de l’UE ont adopté le même principe pour taxer les services électroniques : la taxation s’applique là où se trouve le consommateur, et non pas là où est établi le prestataire. Ce que l’UE a normalisé avec l’OSS, d’autres pays l’ont intégré dans leur propre législation. Ne pas facturer de TVA dans le pays de résidence ne dispense donc en rien d’une obligation dans le pays du client. Les exemples ne manquent pas. Voici deux cas qui reviennent régulièrement dans les dossiers de nos clients.

Royaume-Uni : immatriculation obligatoire dès la première vente

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni dispose de son propre régime de TVA, indépendant du dispositif européen. Les règles de fond restent proches de celles de l’UE : les services numériques B2C sont taxables là où réside le consommateur, soit au Royaume-Uni dans ce cas de figure. Sans parallèle avec l’OSS européen, cela implique une immatriculation TVA au Royaume-Uni directe auprès de l’administration fiscale britannique. Sans seuil pour les entreprises étrangères non établies au Royaume-Uni, cette obligation naît dès la première vente, quel qu’en soit le montant.

Ce changement a pris de court de nombreuses entreprises européennes qui géraient leurs ventes britanniques via le MOSS avant le Brexit. En requalifiant le Royaume-Uni en pays tiers, elles ont logiquement cessé de collecter la TVA UK, sans réaliser que le Royaume-Uni avait maintenu dans son propre droit interne l’obligation de taxation à destination.

Une société prestataire de contenus numériques à abonnement que nous avons accompagnée en a fait l’expérience directement. Avant le Brexit, elle gérait la TVA britannique via le MOSS, sans immatriculation locale au Royaume-Uni. À partir de janvier 2021, elle a requalifié ses ventes britanniques en opérations hors champ et a cessé de facturer la TVA UK. L’administration fiscale britannique a alors procédé à un rappel portant sur l’intégralité des ventes réalisées depuis le Brexit, auquel se sont ajoutées des pénalités. La TVA n’ayant pas été facturée aux abonnés, c’est la société qui a absorbé l’ensemble du coût. Une perte sèche de 20 % sur l’ensemble du chiffre d’affaires britannique réalisé depuis le Brexit.

Suisse : un seuil mondial qui surprend

La question de la TVA suisse présente une configuration différente, mais tout aussi susceptible de surprendre. Le seuil d’immatriculation à la TVA suisse pour une entreprise étrangère est fixé à CHF 100 000 de chiffre d’affaires mondial annuel, à condition que ce chiffre d’affaires provienne de prestations qui seraient imposables en Suisse. Dès que ce seuil est atteint, l’obligation d’immatriculation auprès de l’Administration fédérale des contributions est immédiate et rétroactive au premier franc suisse de chiffre d’affaires réalisé en Suisse pour l’exercice concerné.

C’est ce qu’a découvert une société éditrice d’une plateforme d’e-learning que nous avons accompagnée. Réalisant plusieurs millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe, elle a fait l’objet d’un redressement de l’Administration fédérale des contributions. Convaincue que ses ventes à des consommateurs suisses devaient être facturées hors taxe, elle n’avait pas anticipé son obligation d’immatriculation. L’erreur reposait sur une confusion fréquente : avant 2018, le seuil d’immatriculation s’appréciait effectivement sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse. Depuis le 1er janvier 2018, c’est le chiffre d’affaires mondial qui est retenu, dès lors qu’une partie de ce chiffre d’affaires provient de prestations imposables en Suisse. Une société réalisant plusieurs millions d’euros de ventes en Europe franchit ce seuil de CHF 100 000 bien avant d’avoir vendu le moindre abonnement en Suisse.

Un mouvement mondial, pas deux cas isolés

Le Royaume-Uni et la Suisse ne sont pas des exceptions. La Norvège, l’Australie, le Canada ou encore les États-Unis, à l’échelle de certains États, ont adopté des règles comparables, ce qui complexifie la gestion de la TVA sur les services numériques et notamment pour les ventes de logiciel.

Ce mouvement n’est pas anodin. Depuis une dizaine d’années, la croissance explosive des services numériques et le débat public autour de la fiscalité des grandes plateformes mondiales ont conduit de nombreux États à repenser leur approche fiscale. Si les discussions sur la taxation directe des GAFA ont dominé l’actualité, elles ont également accéléré une prise de conscience plus large : les flux numériques transfrontaliers échappaient aussi à la taxation indirecte locale. En cherchant à récupérer ces recettes fiscales, les États ont construit des cadres juridiques qui s’appliquent à toutes les sociétés vendant des services numériques à leurs résidents, quelle que soit leur taille. TVA, GST, sales tax, etc. : les appellations diffèrent, mais l’obligation de fond est la même. Les administrations fiscales, désormais outillées pour détecter ces flux, contrôlent de plus en plus activement le respect de ces obligations. Une PME éditrice de logiciels ou une plateforme d’e-learning est aujourd’hui aussi dans le viseur qu’une grande plateforme mondiale.

Chaque nouveau marché mérite une analyse préalable

Vendre des services numériques à des consommateurs situés hors de l’UE ne se résume pas à une question de facturation. C’est une question d’obligations fiscales locales, qui naissent souvent dès la première vente, parfois avant même que l’entreprise ait conscience d’un chiffre d’affaires significatif dans le pays concerné.

Le réflexe à adopter est simple : avant d’ouvrir un nouveau marché, vérifier si une obligation d’immatriculation existe dans le pays de destination. Pas après les premières ventes… avant.

Mathez Compliance accompagne les entreprises dans la cartographie de leurs obligations TVA par pays, l’immatriculation auprès des administrations fiscales étrangères et le suivi des déclarations périodiques. Si vous vendez des services numériques à des consommateurs situés hors de l’UE et que vous n’avez pas encore vérifié vos obligations dans ces pays, contactez notre équipe pour une analyse de votre situation.