Territorialité TVA : comment distinguer une prestation immobilière d’un service de stockage ?

L’exception de la territorialité et la règle de l’immeuble

Pour comprendre l’enjeu, il faut revenir aux fondamentaux . Dans la grande majorité des échanges internationaux B2B (entre assujettis), la règle générale est simple : le lieu de taxation est celui où le client est établi (article 44 de la Directive TVA). Le prestataire facture alors hors taxes, et c’est au client d’autoliquider la TVA dans son pays.

Cependant, les prestations de services rattachées à un immeuble suivent une règle dérogatoire absolue à ces principes généraux.

En effet, pour ce type de prestations, la règle de l’article 47 de la Directive 2006/112/CE s’applique : la TVA est due au lieu de situation de l’immeuble, et ce, peu importe :

• Le lieu d’établissement du prestataire (fournisseur) ;
• Le lieu d’établissement du client (preneur) ;
• Le lieu où la prestation est matériellement exécutée (si différent de l’immeuble).

En clair : si un prestataire allemand facture un client italien pour une prestation liée à un entrepôt situé en France, c’est la TVA française qui doit s’appliquer (sauf application de l’autoliquidation interne prévue par l’article 283-1 du CGI en France).

C’est précisément sur l’interprétation de ce règlement que se joue la différence entre une prestation de stockage (service) et une location (immeuble).

Stockage vs Location : le critère du « Droit d’Utilisation »

C’est sur ce point précis que la confusion règne souvent. Une prestation d’entreposage ou de “stockage” n’est pas automatiquement qualifiée de prestation rattachée à un immeuble. Comme l’expliquait déjà la CJUE dans l’affaire C-155/12 (arrêt du 27 juin 2013), reprise par le Règlement UE, la qualification dépend de la nature réelle du service rendu.

Pour qu’une prestation de stockage soit taxée au lieu de l’entrepôt (règle de l’immeuble), une condition cumulative stricte doit être remplie : le client doit disposer d’un droit d’utilisation sur une partie spécifique du bâtiment.

Pour trancher, le règlement européen et l’administration fiscale (BOFIP) distinguent deux scénarios très clairs :

Cas 1 : La prestation est rattachée à l’immeuble (taxation locale)

Nous sommes ici proches d’une location ou d’une mise à disposition d’espace.

• Le critère : Une partie spécifique de l’immeuble est affectée à l’usage exclusif du preneur (le client).
• L’indice clé : Le contrat définit une zone précise (ex. : “Cellule froide n°3” ou “Emplacement B-12”). Le client a généralement un droit d’accès libre à cette zone pour y déposer ses biens.
• Conséquence TVA : La prestation est localisée là où se trouve l’entrepôt.
• Exemple : Une entreprise suisse loue un box de stockage identifié à Lyon. Le prestataire français doit facturer de la TVA française (20 %).

Attention : le Règlement européen (article 31 bis, paragraphe 3) a listé plusieurs exceptions. Voici des exemples de prestations qui ne sont pas considirées comme rattachées à l’immeuble et qui suivent donc la règle générale :

• Plans d’un immeuble non destiné à une parcelle déterminée
• Services de publicité (même avec usage d’immeuble)
• Intermédiaire hébergement
• Mise à disposition d’un stand
• Gestion de portefeuille immobilier
• Entreposage sans partie spécifique/exclusive (exemple du cas 2 ci-dessous)

Cas 2 : La prestation est un service générique (taxation au siège du preneur)

C’est le cas le plus fréquent en logistique.

• Le critère : Aucune partie spécifique du bien immeuble n’est affectée à l’usage exclusif du preneur. Le client confie ses marchandises au prestataire qui se charge de les stocker où il le souhaite.
• L’indice clé : Le client n’a pas de droit de regard sur l’emplacement exact (qui peut changer selon les besoins du logisticien). Il achète une prestation de garde et de conservation, pas des mètres carrés.
• Conséquence TVA : On applique la règle générale B2B.
• Exemple : Une entreprise suisse confie 100 palettes à un logisticien à Lyon (sans emplacement dédié). Le prestataire français facture HT (Hors Taxes). L’entreprise suisse autoliquidera la TVA en Suisse.

Cas particuliers : E-commerce, Data Centers et Salons

Si les principes juridiques posés par le Règlement de 2013 n’ont pas changé, leur application s’est complexifiée avec l’évolution de l’économie numérique. Voici trois situations concrètes où la qualification est souvent source d’erreurs.

La Logistique E-commerce (Amazon FBA / 3PL)

Avec l’explosion de l’e-commerce, de nombreuses entreprises confient leurs stocks à des plateformes logistiques (Amazon FBA, Cdiscount Fulfillment) ou à des logisticiens tiers (3PL).

Dans 90% des cas, ces contrats s’analysent comme des prestations de services complexes et non comme de la location d’entrepôt. En effet, le marchand(e-commerçant) ne loue pas une étagère précise. Il paie pour un service global : réception, stockage « flottant », préparation de commande (picking), emballage et expédition. Il n’a souvent même pas le droit d’entrer dans l’entrepôt.

C’est donc une prestation de service générale (TVA du pays du preneur en B2B).

Data Centers et Hébergement de Serveurs

Une entreprise qui place ses serveurs dans un Data Center loue-t-elle un immeuble ou achète-t-elle un service informatique ? La Cour de Justice de l’UE (CJUE, arrêt du 2 juillet 2020, Aroly) a clarifié la situation en appliquant la même logique que pour les entrepôts classiques :

• Service informatique (Cloud / Hosting partagé) : Si vous louez de la puissance de calcul ou de l’espace disque virtuel sans savoir où se trouve physiquement la machine, c’est un service générique (TVA preneur).
• Colocation (Housing) : Si le client loue une baie de brassage (rack) spécifique, verrouillée, dont il a la jouissance exclusive et la clé, c’est une prestation rattachée à l’immeuble. Dans ce cas précis de “Housing”, la TVA due est celle du pays où le Data Center est construit.

Foires, stands et stands d’exposition

La mise à disposition d’un stand sur le site d’une foire ou d’une exposition est-elle une prestation immobilière ? De manière générale, oui, car la location d’un emplacement (nu ou équipé) est généralement considérée comme rattachée à l’immeuble (le parc des expositions).

Le service complexe : Toutefois, si l’organisateur fournit un “package” où la location de l’espace est accessoire par rapport aux services de promotion, de publicité et d’organisation, la qualification peut basculer vers le service générique. Dans le doute, la plupart des organisateurs de salons internationaux facturent avec la TVA locale du lieu de l’événement, considérant le lien avec l’immeuble comme prédominant.

Questions à se poser avant de facturer

Pour déterminer si votre prestation de stockage ou d’hébergement est rattachée à l’immeuble (TVA locale) ou relève du service général (TVA preneur / Autoliquidation), posez-vous ces trois questions issues de la jurisprudence et du BOFIP.

Une partie spécifique de l’immeuble est-elle assignée au client ?

• OUI : Le contrat stipule une zone précise (ex. : « L’entrepôt B, allée 4, étagères 10 à 20 » ou « Le bureau 204 »). C’est un indice fort d’une prestation immobilière.
• NON : Le prestataire stocke les marchandises où il veut et peut les déplacer à sa guise sans informer le client. C’est un indice de prestation de service générique.

Le client a-t-il l’usage exclusif de cette zone ?

• OUI : Le client (ou ses biens) occupe l’espace et personne d’autre ne peut l’utiliser en même temps.
• NON : Les marchandises du client sont mélangées avec celles d’autres clients (stockage en vrac, silos communs, palettes multi-clients). Dans ce cas, le lien avec l’immeuble n’est pas suffisant.

L’immeuble est-il l’objet central de la prestation ?

• OUI : Le client paie essentiellement pour l’espace (Location nue, mise à disposition d’un stand, location de salle).
• NON : Le client paie pour une prestation globale dont le stockage n’est qu’une composante accessoire (ex: Service logistique complet incluant réception, contrôle qualité, emballage, étiquetage et expédition). Ici, la qualification de “service complexe” l’emporte généralement sur la notion immobilière.