UE : TVA et dématérialisation – la CJUE protège le droit au remboursement des assujettis face aux défaillances informatiques
13 mai 2026
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Arrêt du 12 mars 2026, C 527/24, Harry et Associés
Dans cet arrêt, la CJUE s’est prononcée sur les conséquences d’un dysfonctionnement technique affectant une demande de remboursement de TVA introduite en vertu de la Directive 2008/9/CE.
Une société française avait sollicité le remboursement de TVA payée en Italie via la procédure électronique obligatoire. Sa demande avait été soumise dans les délais mais n’avait pas été enregistrée en raison d’une défaillance du système informatique de l’administration fiscale italienne, qui avait refusé d’y faire droit au motif qu’aucune requête valide n’avait été réceptionnée.
La question posée à la Cour était de savoir si un tel dysfonctionnement pouvait conduire à la perte du droit au remboursement de l’assujetti.
La Cour répond par la négative. En s’appuyant sur les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, elle considère qu’un État membre ne peut refuser un remboursement au seul motif d’un dysfonctionnement informatique dès lors que l’assujetti a respecté les exigences procédurales et agi de bonne foi. Une défaillance technique de l’administration ne saurait être opposée à un contribuable qui a régulièrement exercé ses droits.
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