Exonération TVA export : délais, preuves et jurisprudence
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Le vendeur qui souhaite bénéficier de l’exonération de TVA à l’export doit respecter des règles strictes. Si le principe est simple (pas de TVA si la marchandise quitte l’Union européenne), la pratique est souvent plus complexe, notamment lorsqu’un délai important s’écoule entre la vente et la sortie effective des biens.
Le redevable qui se prévaut de l’article 262 I du CGI doit prouver la réalité de cette sortie. Mais que se passe-t-il si la marchandise met du temps à quitter le territoire ? L’administration fiscale peut-elle refuser l’exonération ?
La réponse est venue de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui a statué en faveur des entreprises : le simple dépassement d’un délai ne suffit pas à remettre en cause l’avantage fiscal.
Comment justifier l’exonération de TVA à l’export ?
L’exonération de TVA export est subordonnée à une condition majeure : la justification de la réalité de la livraison vers un pays ou un territoire tiers à l’Union européenne. Pour l’administration fiscale française, la preuve la plus importante reste le justificatif douanier électronique. Concrètement, le vendeur doit pouvoir présenter :
- La déclaration d’exportation (anciennement DAU).
- La certification de sortie (le statut “ECS Sortie” dans le système informatique douanier).
Cependant, plusieurs jurisprudences et les décrets (n° 2004-468 et n° 2010-233) ont assoupli ces règles. Si l’exportateur ne détient pas la déclaration électronique validée, il est autorisé à produire des moyens de preuve alternatifs (documents de transport, déclaration d’importation dans le pays tiers, etc.) pour maintenir son droit à exonération.
Le délai entre la vente et l’exportation
C’est souvent ici que le litige naît. En matière de TVA, le fait générateur est la livraison. Or, la sortie physique peut intervenir bien plus tard. Certaines administrations fiscales nationales ont longtemps tenté d’imposer des délais couperets (par exemple, 3 mois ou 90 jours). La logique était la suivante : “Si la marchandise n’est pas sortie sous 3 mois, nous considérons qu’elle est restée sur le territoire, donc la TVA est due”.
Ce réflexe administratif, particulièrement dangereux pour les ventes Ex Works (où le vendeur ne maîtrise pas le transport), a été contredit par la justice européenne.
Jurisprudence BDV Hungary : le dépassement de délai ne supprime pas l’exonération
Dans un arrêt fondamental (Affaire C-563/12, BDV Hungary Trading Kft.), la CJUE a répondu à une question préjudicielle concernant une société hongroise :
L’administration fiscale reprochait à cette société d’avoir exonéré de TVA des biens sortis du territoire après le délai légal imposé par la Hongrie (qui exigeait une sortie sous 3 mois). Bien que la société BDV ait prouvé que les biens étaient in fine bien exportés, le fisc réclamait la taxe.
Le verdict de la Cour est sans appel :
Le seul dépassement d’un délai de sortie des biens ne suffit pas à priver l’assujetti de l’exonération de TVA à l’exportation.
La décision de la CJUE est venue s’opposer à une réglementation nationale selon laquelle, dans le cadre d’une livraison à l’exportation, les biens destinés à être exportés en dehors de l’Union européenne doivent avoir quitté le territoire de l’Union européenne dans un délai fixe de trois mois ou de 90 jours suivants la date de livraison, dès lors que le seul dépassement de ce délai a pour conséquence de priver définitivement l’assujetti de l’exonération de cette livraison.
La Cour confirme que la condition de fond (la sortie physique) prime sur la condition de forme (le délai).
Le système ECS et les 150 jours
Si la jurisprudence est rassurante, la réalité opérationnelle douanière oblige toutefois à la vigilance. Bien que la CJUE autorise les sorties tardives, le système informatique des douanes (ECS – Export Control System) a ses propres limites temporelles.
Si la sortie n’est pas validée informatiquement par le bureau de frontière, le dossier reste “ouvert”. Après 150 jours sans confirmation de sortie, la déclaration d’exportation est automatiquement invalidée par le système douanier.
En résumé : Juridiquement, vous avez le droit à l’exonération de TVA export même après 6 mois. Mais techniquement, votre preuve douanière officielle disparaîtra au bout de 150 jours.
Pour sécuriser votre exonération TVA export au quotidien, la meilleure pratique reste :
- De suivre informatiquement vos déclarations (suivi ECS).
- D’archiver systématiquement les preuves de transport alternatives dès que le délai de sortie dépasse les 90 jours.
Quels documents garder si le délai est dépassé ?
Si votre déclaration douanière est invalidée (dépassement des 150 jours) ou non visée, le BOFIP (BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10) vous permet de sauver votre exonération TVA avec l’un des éléments de preuve alternatifs suivants, à conserver précieusement :
- Le document de transport : LTA (aérien), Connaissement (maritime) ou CMR (route) attestant du transport vers le pays tiers.
- La déclaration d’importation : Le document douanier prouvant que la marchandise est bien entrée et a été dédouanée dans le pays de destination (pays client).
- Le contrat d’affrètement : Ou la facture du transporteur, s’il identifie clairement les biens et la destination.
Attention : La simple facture de vente, le bon de commande ou le bon de livraison interne ne sont pas des preuves suffisantes.