Déclarations EMEBI (Ex DEB) : simplifiez vos obligations statistiques
Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) a été remplacée par deux dispositifs distincts afin de mieux distinguer les obligations statistiques et fiscales des entreprises réalisant des flux intracommunautaires :
- EMEBI (Enquête Mensuelle Statistique sur les Échanges de Biens Intra-UE) : Volet statistique destiné à fournir aux autorités des données précises sur les mouvements de marchandises entre États membres.
- État Récapitulatif TVA (ERTVA) : Volet fiscal, destiné à déclarer les livraisons intracommunautaires pour le calcul et le suivi de la TVA autoliquidée.
La gestion quotidienne de ces obligations complémentaires est complexe et requiert à la fois rigueur, organisation et une veille constante sur les évolutions de la réglementation TVA en vigueur.
Qu’est ce que l’EMEBI (ex-DEB) ?
Caractéristique |
EMEBI |
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Objet |
Collecter des données précises et actualisées sur les flux de marchandises entre les États membres de l’Union européenne. Elle permet aux autorités douanières et statistiques de suivre l’évolution des échanges intracommunautaires, d’alimenter les statistiques nationales et européennes, et de soutenir l’analyse économique et commerciale à l’échelle de l’UE |
Déclenchement |
Sur notification officielle des Douanes (courrier en décembre pour l’année M+1 et deux sélections intermédiaires une en mai et une en septembre trimestriel) |
Fréquence |
Fréquence mensuelle. Nous fournissons un calendrier EMEBI précisant l’ensemble des dates limites de dépôt. |
Autorité compétente |
INSEE via la DGDDI |
Risques en cas d’erreur |
Amendes, relances, contrôles |
Vos avez reçu le courrier de l’Enquête statistique Mensuelle d’Échanges de Biens Intracommunautaires (EMEBI) ?
Ces obligations mensuelles demandent rigueur et régularité : erreurs, retards ou omissions peuvent rapidement se traduire par des pénalités financières ou des contrôles accrus.
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Vos problématiques
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Vous avez reçu une notification EMEBI et ne savez pas comment vous organiser pour gérer cette nouvelle obligation
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Les données à fournir sont techniques et chronophages
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Vous craignez amendes et relances
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Vous voulez rester concentré sur votre activité
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Nos solutions
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Prise en charge immédiate de vos obligations
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Collecte, traitement et dépôt mensuel par nos experts
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Contrôle qualité et conformité assurée avant chaque dépôt
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Externalisation complète de la procédure EMEBI
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Notre service de tiers-déclarant EMEBI (ex-DEB)
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Vérification de votre notification
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Analyse de votre courrier Douanes/INSEE et de vos obligations.
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Mise en place opérationnelle
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Mise à disposition de matrices simples à compléter pour transmettre vos données mensuelles.
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Dépôt mensuel
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Nos experts préparent et déposent vos déclarations EMEBI auprès de l’administration.
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Suivi et conformité continue
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Veille réglementaire douanière et TVA, assistance en cas de relance administrative ou contrôle.
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Complétez votre solution déclarative
En plus de la gestion de l’EMEBI, MATHEZ COMPLIANCE vous accompagne sur l’ensemble de vos obligations intra-UE :
- Etat Récapitulatif TVA (ERTVA) : volet fiscal complémentaire à l’EMEBI, obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des flux intracommunautaires.
- Déclaration Européenne de Services (DES) : dépôt sécurisé de vos prestations intra-UEde services dans l’UE.
- INTRASTAT : gestion de vos obligations statistiques dans les autres États membres.
- Cartographie des flux TVA : analyse et cartographie de vos flux pour identifier vos obligations déclaratives.
- Accompagnement facturation électronique : mise en conformité de vos processus de facturation et piste d’audit fiable.
FAQ – Tout savoir sur l’EMEBI (ex-DEB)
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Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) a été remplacée par deux volets distincts :
EMEBI (Enquête Mensuelle Statistique sur les Échanges de Biens Intra-UE), gérée par l’INSEE et les Douanes,
ERTVA (État Récapitulatif TVA), géré par l’administration fiscale.
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Contrairement à la DEB qui concernait toutes les entreprises dépassant certains seuils, l’EMEBI ne s’applique que si vous recevez une notification officielle des Douanes/INSEE par courrier trimestriel. Tant que vous ne recevez pas ce courrier, vous n’êtes pas concerné.
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ERTVA : mensuel, pour toutes les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires.
EMEBI : mensuel également, mais uniquement si vous avez été sélectionné. Un calendrier des dates limites de dépôt des EMEBI est à respecter si vous avez été sélectionné.
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Pour l’ERTVA : amendes fiscales, perte du droit à exonération de TVA, voire redressements.
Pour l’EMEBI : amendes administratives, relances des Douanes et risque de contrôle statistique.
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L’EMEBI est la déclinaison française de l’Intrastat dans les autres pays de l’Union Européenne. Il s’agit uniquement d’une terminologie différente.
Si votre entreprise est en France → vous déposez une EMEBI si vous êtes sélectionné.
Si vous avez des entités ou un numéro de TVA dans un autre État membre de l’UE → vous devez déposer des déclarations Intrastat locales.
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Oui. En tant que tiers déclarant, MATHEZ COMPLIANCE gère pour vous :
– la collecte des données,
– la préparation et le dépôt des déclarations,
– la veille réglementaire et le suivi en cas de relance administrative.
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Toutes ces obligations s’inscrivent dans une même logique de conformité TVA dans l’Union Européenne.
– L’EMEBI et l’ERTVA concerne les les livraisons de biens dans l’Union Européenne
– La DES concerne les prestations de services dans l’Union européenne
– La facturation électronique, associée à la mise en place d’une piste d’audit fiable, garantit la sécurisation de vos documents comptables et fiscaux en cas de contrôle
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– * Identification de l’entreprise : Nom, adresse et numéro de TVA de la société
– Période de référence
– Détails relatifs aux flux et biens échangés :
– Type de flux : introduction ou expédition.
– Pays de destination (pour les expéditions) ou pays de provenance (pour les introductions).
– Mode de transport utilisé.
– Code régime applicable
– Numéro de TVA du client (pour certaines transactions, notamment les régimes 21 et 29)
– Nomenclature des produits (code NC8 ou NGP pour certains produits).
– Quantité et unité de mesure.
– Valeur en euros (hors TVA).
– Poids net en KG
– Pays d’origine (pour les introductions et expéditions).
– Département de départ (pour les expéditions) ou département d’arrivée (pour les introductions)
Ces informations nécessitent un suivi précis et la mise en place de procédures internes fiables.
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Le défaut de réponse entraîne des relances, puis des amendes administratives. Les Douanes peuvent également déclencher un contrôle sur l’ensemble de vos flux.
Contactez nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé
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