TVA

Délais de prescription fiscale applicable à la TVA en Union européenne

4 minutes de lecture

Axelle Rebaud Axelle Rebaud

Délais prescription fiscale TVA

Vous n’avez pas rempli vos obligations TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), et craignez que l’administration ne vous applique des pénalités de retard ? Vérifiez les délais de prescription applicables dans chacun des 27 pays de l’UE.

Pour vérifier si votre activité en Europe implique des obligations TVA: utilisez notre simulateur TVA, consultez nos guides TVA intracommunautaire ou TVA par secteurs.

Délai de prescription, délai de reprise, de quoi parle-t-on ?

Le délai de prescription ou délai de reprise est la durée au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus agir pour procéder à un redressement fiscal du redevable (particulier ou entreprise) suite à une infraction.

Les délais de prescription pour l’application des amendes, pénalités et intérêts de retard ne sont pas harmonisés au sein de l’Union européenne :

Panorama des délais de prescription fiscale dans les pays de l’Union européenne (UE) :

Pays

Délai de prescription standard

Point de départ du délai de prescription

Allemagne

4 ans

01/01/n+1

Autriche

5 ans

01/01/n+1

Belgique

3 ans

01/01/n+1

Bulgarie

5 ans

01/01/n+1

Chypre

6 ans

01/01/n+1

Croatie

6 ans

01/01/n+2

Danemark

3 ans

01/05/n+1

Espagne

4 ans

01/01/n+1

Estonie

3 ans

Date limite de dépôt de la déclaration de TVA

Finlande

3 ans

01/01/n+1

France

3 ans

01/01/n+1

Grèce

5 ans

01/01/n+1

Hongrie

5 ans

01/01/n+1

Irlande

4 ans

01/01/n+1

Italie

5 ans

01/01/n+1

Lettonie

3 ans

Date limite de dépôt de la déclaration de TVA

Lituanie

3 ans

01/01/n+1

Luxembourg

5 ans

01/01/n+1

Malte

6 ans

01/01/n+1

Pays-Bas

5 ans

01/01/n+1

Pologne

5 ans

01/01/n+1

Portugal

4 ans

01/01/n+1

République-Tchèque

3 ans

Date limite de dépôt de la déclaration de TVA

Roumanie

5 ans

01/07/n+1

Slovaquie

5 ans

01/01/n+1

Slovénie

5 ans

Date limite de dépôt de la déclaration de TVA

Suède

6 ans

01/01/n+1

*Il s’agit du délai de prescription standard. Selon l’infraction retenue et sa gravité, le délai de prescription peut être étendu.

Sanctions et pénalités applicables en matière de TVA

Les amendes, pénalités et intérêts de retard diffèrent également pour chaque pays au sein de l’Union européenne. Ainsi, chaque pays de l’Union européenne applique des pénalités différentes en fonction de l’infraction (défaut d’identification à la TVA, retard dans le dépôt des déclarations de TVA, erreurs sur les déclarations de TVA, retard de paiement de la TVA etc.) et de sa propre législation

Formations liées

  • TVA

    TVA INTRACOMMUNAUTAIRE ET EXTRACOMMUNAUTAIRE

    4.8/5 (173)

    590 €

    26 mars 2026 7 Heures Intra/ Inter

    Découvrir
  • TVA Douane

    TVA, DEB & CIRCULATION DES MARCHANDISES EN U.E

    0/5 (0)

    Sur demande

    7 Heures Intra

    Découvrir
  • TVA

    MAÎTRISER LE RISQUE FISCAL LIÉ À LA TVA

    4.8/5 (30)

    790 €

    27 octobre 2026 7 Heures Intra/ Inter

    Découvrir

Actualités liées