ViDA et la « Single VAT registration » : Une réforme prometteuse… mais aux limites à anticiper !

Parmi les mesures phares, on retrouve le pilier dit de la « Single VAT registration » (SVR). À première vue, cette initiative laisse entrevoir la fin des multiples immatriculations à la TVA nationales dans l’Union Européenne, une simplification attendue depuis longtemps par de nombreuses entreprises.
La réalité est toutefois plus nuancée.
Malgré son nom, la « Single VAT registration » ne créera pas un numéro de TVA unique valable dans toute l’Union européenne. Elle vise plutôt à réduire le nombre de situations dans lesquelles une immatriculation locale est nécessaire, sans les supprimer entièrement. Pour les entreprises, cette distinction est loin d’être anodine.

ViDA en bref : quel est l’objectif poursuivi par l’Union européenne ?

La réforme ViDA constitue une modernisation d’envergure des systèmes de TVA dans l’Union Européenne afin de les adapter aux réalités économiques actuelles, marquées par le e-commerce et la digitalisation des échanges.
Ses principaux objectifs sont les suivants : simplifier la conformité TVA des modèles économiques transfrontaliers ; digitaliser les procédures de déclaration de TVA et tendre vers la facturation électronique à l’échelle européenne ; lutter contre la fraude à la TVA grâce à un meilleur suivi des transactions.
La réforme ViDA repose sur trois piliers :

1. Le e-reporting et le e-invoicing ;
2. Les nouvelles règles applicables à l’économie des plateformes ;
3. La « Single VAT registration » (SVR).

Le paquet ViDA a été officiellement adopté le 11 mars 2025, mais plusieurs mesures feront l’objet d’une mise en œuvre progressive et de transpositions nationales. Les entreprises doivent donc rester vigilantes quant au calendrier de mise en œuvre et éviter de présumer une simplification immédiate.

La « Single VAT registration » : un intitulé trompeur ?

Le terme même de « Single VAT registration » suscite des attentes légitimes. Beaucoup imaginent un numéro de TVA européen unique, une sorte de « Numéro de TVA premium » permettant d’opérer dans toute l’UE sans immatriculations nationales.
Ce n’est pas l’objectif de la Commission européenne sur le sujet. En effet, l’intention du législateur européen est plutôt de réduire les situations nécessitant une immatriculation locale, en étendant le champ d’application des régimes OSS et en harmonisant l’application de l’article 194 de la directive TVA pour appliquer plus systématiquement le mécanisme d’autoliquidation au niveau national.

En d’autres termes : la SVR réduira les besoins d’immatriculation, mais ne les supprimera pas.

Cette nuance est essentielle : le nom laisse penser à une simplification totale, alors que la réforme reste limitée dans sa portée. Les immatriculations locales continueront d’exister, et nombre d’opérations transfrontalières déclencheront encore des obligations d’immatriculation et de compliance TVA dans des États membres de l’Union Européenne.

Les entreprises doivent donc :

• Conserver pour le moment leurs immatriculations locales existantes ;
• Éviter de fonder leur stratégie TVA sur l’idée d’un futur « numéro unique de TVA européen ».

La SVR représente une avancée, certes, mais pas une révolution.

Les principales limites du dispositif SVR

Malgré ses promesses de simplification, plusieurs limites doivent être identifiées dès à présent :

• Toutes les opérations ne seront pas concernées : la SVR simplifiera certaines transactions, mais pas toutes. Par exemple, les livraisons intracommunautaires de biens nécessiteront toujours une immatriculation locale, tout comme les exportations depuis un État membre autre que celui d’établissement du vendeur. La SVR ne permettra donc pas de disposer d’un numéro de TVA unique pour l’ensemble des opérations européennes.
• Un champ d’application encore flou : à ce jour, la SVR n’est pas encore entrée en vigueur. Certains aspects techniques et certaines interprétations nationales restent à préciser, ce qui crée de l’incertitude pour la planification fiscale.
• Moins d’immatriculations ne signifie pas moins de TVA, la TVA déductible continuera à s’appliquer : même sans un besoin d’immatriculation à la TVA et l’obtention d’un numéro local, les entreprises étrangères continueront à supporter de la TVA locale sur leurs achats (par exemple, lors d’un achat en Allemagne pour livraison directe à un client allemand). Cette TVA devra souvent être récupérée via procédures de remboursement, longues et lourdes, impactant la liquidité disponible des entreprises.

Ces éléments rappellent une évidence : la SVR simplifie, mais ne révolutionne pas la gestion de la TVA dans l’Union Européenne. Les entreprises doivent conserver une approche prudente et continuer à gérer leurs obligations multi-juridictionnelles.

Conséquences pratiques pour les entreprises

• Cartographier les obligations TVA : identifier les pays et les types d’opérations couverts (ou non) par la SVR.
• Adapter les processus internes : la SVR ne supprimera pas les obligations déclaratives, elle les transformera. De nouvelles obligations apparaîtront, telles que la déclaration TOOG (pour les transferts de biens propres dans l’Union Européenne) ou la déclaration spécifique pour les ventes locales sous autoliquidation (article 194 de la directive 2006/112/CE). Les systèmes comptables et ERP devront être mis à jour pour éviter les omissions ou retards de déclaration.
• Évaluer les futures demandes de remboursement de TVA dans les états membres de l’Union Européenne : estimer les montants susceptibles de rester immobilisés et leur impact sur la trésorerie.
• S’entourer d’experts TVA : un accompagnement spécialisé permet d’interpréter correctement les nouvelles règles, d’optimiser les remboursements de TVA et de sécuriser la conformité ; un domaine où MATHEZ COMPLIANCE peut apporter une réelle valeur ajoutée.

Ces démarches permettront de limiter la charge administrative et les risques financiers liés à la période transitoire, tout en préparant les entreprises aux simplifications futures.
Il convient également de noter que l’adhésion au régime SVR restera facultatif : chaque entreprise pourra en évaluer son intérêt en fonction de ses flux et de la complexité administrative qu’il implique.