FORMATION IMPOSITION EN FRANCE DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO
7 évaluations
Description
Venez confrontez votre expérience aux analyses d’un consultant de renommée en matière des mécanismes d’imposition - impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation.
Objectifs pédagogiques
- Appliquer les mécanismes d’imposition liés à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, les droits de succession et de donation en tenant compte des spécificités de chaque statut fiscal.
- Développer son champ de compétences en ingénierie patrimoniale
Programme
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- Imposition en France des résidents privilégiés : Les différentes catégories de résidents privilégiés (Statut de résident privilégié de nationalité française - Statut de résident étranger autre que français - Comment obtient-on la nationalité monégasque ?)
- Modalités d’imposition en France : En présence de revenus de source française / Taxation forfaitaire visée à l’article 164 du CGI
- Obligations déclaratives : Revenu global / revenus catégoriels (BIC-BNC, plus-values immobilières, etc.)
- Désignation d’un représentant fiscal en France : avec ou sans responsabilité solidaire
- Imposition en France des résidents français non privilégiés :
- Revenus de source française / monégasque / étrangère
- Extension au bénéfice de 2 sortes de réductions d’impôt
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- Au regard de l’impôt sur la fortune : Régime d’imposition des non-résidents - Régime applicable aux français non privilégiés installés en Principauté depuis le 01/01/1989
- Au regard des droits de succession : Défunt considéré comme résident monégasque au sens de la convention du 01/04/1950 - Défunt de nationalité française réputé avoir conservé son domicile fiscal en France - Résident de nationalité étrangère
- Au regard des droits de donation : Le donateur de nationalité française est domicilié fiscalement en France au regard de l’article 4B du CGI - Le donateur est considéré comme résident fiscal monégasque (monégasque, français, étranger)
Professionnels concernés
- Avocats
- Commissaires aux Comptes
- Experts-Comptables & Collaborateurs
- Notaires & Professionnels de l'Immobilier
Niveau : Professionnel
Pré-requis : Avoir de bonnes connaissances en ingénierie fiscale immobilière
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Notre référente handicap est à votre écoute pour vos besoins d’accompagnement spécifiques au
04 93 72 66 90
Méthodes et moyens pédagogiques
Retrouvez toutes nos méthodes et moyens pédagogiques mobilisés pour vous assurer une qualité de formation optimale, adaptée à vos besoins.
Financement
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Avis
7 évaluations
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G. De Gregori5/5
Il y a 3 mois
Très importante pour les professionnels et efficace -
J-M. Remy5/5
Il y a 3 mois
Parfait ! -
C. Garrigues5/5
Il y a 3 mois
Formateur avec beaucoup d'expériences. -
B. Jagline5/5
Il y a 3 mois
Formation très intéressante -
J. Dautrement5/5
Il y a 3 mois
Très grande technicité de Monsieur VINAS. Vraiment très intéressant -
Deleu5/5
Il y a 3 mois
Très très bien. -
JP. Guillon5/5
Il y a 3 mois
Très bonne formation
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