Prestation de services

Au regard de la TVA, la prestation de services désigne toute opération économique qui ne constitue pas une livraison de biens. Il s’agit d’une catégorie résiduelle qui couvre un large éventail d’activités : services intellectuels, prestations immatérielles, locations, travaux sur biens corporels, mises à disposition de moyens humains ou techniques, etc.

La TVA s’applique à ces prestations dès lors qu’elles sont effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Les règles de territorialité et de facturation varient selon la nature du service et le statut du client (assujetti ou non assujetti), notamment en cas de prestations transfrontalières.

FAQ

  • Le régime de TVA applicable dépend principalement du statut du client (assujetti ou non assujetti) et de son lieu d’établissement. Si le client est un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers, la prestation est en principe localisée chez le preneur, et la TVA est due par ce dernier via le mécanisme de l’autoliquidation. En revanche, si le client est un non-assujetti, la prestation est généralement taxée dans le pays du prestataire, sauf exceptions prévues pour certaines prestations spécifiques (services électroniques, transport, services liés à un immeuble, etc.).

  • La localisation d’une prestation de services au regard de la TVA est déterminée selon les règles fixées aux articles 44 et 45 de la directive 2006/112/CE. Si le preneur est un assujetti, la prestation est localisée dans le pays où celui-ci est établi. Si le preneur est un non-assujetti, la prestation est en principe localisée dans le pays du prestataire. Toutefois, des règles particulières s’appliquent à certaines prestations, comme les services culturels, les locations de moyens de transport ou les services électroniques, qui peuvent être localisés dans l’État du consommateur, quelle que soit sa qualité.

  • Les prestations de services intracommunautaires fournies à un client assujetti établi dans un autre État membre doivent être déclarées dans la déclaration de TVA (CA3). En outre, elles doivent figurer dans l’état récapitulatif TVA (EC Sales List), en indiquant le numéro de TVA intracommunautaire du preneur et le montant des prestations facturées.

    Cette double déclaration permet de garantir la transparence fiscale et de sécuriser l’application du régime d’autoliquidation dans l’État membre du client.