FORMATION STRATEGIE ET GESTION D’UN CONTROLE FISCAL EN ENTREPRISE
7 évaluations
Description
Sachez anticiper et maitriser un contrôle fiscal en entreprise ! Acteurs, outils, mécanismes du contrôle fiscal, nous faisons un zoom sur les contrôles et documents nécessaires au bon déroulement de ce process, et sur vos droits et réponses possibles dans ces situations.
Objectifs pédagogiques
- Appliquer les dispositions attendues en vue d’un contrôle fiscal
- Détecter des vices de procédure
- Identifier les différentes garanties pour les contribuables et les voies de recours
Programme
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- La conservation des pièces et la documentation des procédures
- Le service de mise en conformité
- Les rescrits et les garanties contre les changements de doctrine
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- L’auto-programmation du vérificateur
- La programmation évènementielle
- Les requêtes informatiques
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- La période soumise à vérification
- Les différentes procédures
- Le déroulement de la procédure
- Les droits de communication
- La régularisation en cours de contrôle
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- Les oppositions à contrôle fiscal
- Les échanges avec le vérificateur : lieux et modalités
- Les échanges avec le service gestionnaire du dossier
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- Les conditions de leur validité
- Les effets de leur validité
- Les sanctions applicables
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- Les entretiens avec la hiérarchie du vérificateur
- La saisine des commissions compétentes
- Les conditions d’une transaction
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- Substitution de base légale
- Les délais à respecter
- Le sursis de paiement et les garanties
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- Les bons réflexes pour rédiger une requête
- Les délais des différentes phases de la procédure juridictionnelle
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Professionnels concernés
- Responsables administratifs et financiers
- Commissaires aux Comptes
- Experts-comptables & collaborateurs
- Services comptables et financiers
Niveau : Avancé
Pré-requis : Maîtrise de la fiscalité des entreprises
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Notre référente handicap est à votre écoute pour vos besoins d’accompagnement spécifiques au
04 93 72 66 90
Méthodes et moyens pédagogiques
Retrouvez toutes nos méthodes et moyens pédagogiques mobilisés pour vous assurer une qualité de formation optimale, adaptée à vos besoins.
Financement
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Avis
7 évaluations
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Nicolas4/5
Il y a 3 jours
Le partage d'expériences sur des contrôles fiscaux était très intéressant, la formation est peut-être un peu trop théorique -
Cecile F5/5
Il y a 3 jours
Cette formation permet de bien anticiper un contrôle fiscal et de mieux comprendre le déroulement de ce dernier. Elle permet également de savoir quelle attitude adopter pour éviter les sanctions liées aux opposition au contrôle fiscale. -
edwige5/5
Il y a 3 jours
Intéressants échanges sur des cas concrets -
Raymond4/5
Il y a 3 jours
la pertinence du sujet et le concret dans une situation au quotidien d'un cabinet comptable ont rendu la formation très pertinente, mais la durée de la formation est un peu courte, car enormément d'information en peu de temps -
Audrey5/5
Il y a 3 jours
La formation permet de voir et revoir les différentes procédures, leurs déroulements et recours possibles. Cela permet d'échanger avec un professionnel qui pratique et est confronté à des cas réels -
MC5/5
Il y a 3 jours
Des échanges sur les expériences dans le domaine de l'assistance à contrôle fiscal. Une très bonne formatrice avec des expériences dans le domaine du contrôle fiscal avec des exemples concrets. -
Daniel5/5
Il y a 3 jours
Satisfaction positive : le petit groupe de 7 personnes fut très vivant, avec une animatrice fort sympathique multipliant le partage de cas concrets vécus au cours de sa carrière.
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