Franchise en base TVA
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu à l’article 284 de la directive 2006/112/CE, permettant aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA sur leurs opérations, à condition que leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas un seuil déterminé. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.
Objectif : alléger les obligations fiscales des petites entreprises en simplifiant la gestion de la TVA.
En France, les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 sont de :
85 000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
37 500 € pour les prestations de services.
Un seuil majoré est également prévu (93 500 € / 41 250 €), au-delà duquel la franchise prend fin immédiatement.
Les factures doivent comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».