FORMATION L’ASSUJETTI UNIQUE : LE GROUPE TVA

Description

Modifié le 1er janvier 2023, le régime fiscal de l’assujetti unique permet à toutes les entreprises, et non plus uniquement les grandes, de créer un groupe TVA. Ainsi, un seul assujetti unique peut regrouper différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l’organisation, et offrir une consolidation du paiement de la TVA et une simplification des obligation déclaratives. Bien qu’offrant des avantages en termes de simplification et de réduction fiscale, l’application du régime demande une maîtrise des dispositifs. La formation vous plonge dans les modalités opérationnelles pour constituer un assujetti unique.

Objectifs pédagogiques

• Identifier les implications du Groupe TVA et les acteurs qui ont intérêt à opter pour le régime.
• Déterminer les incidences financières en matière de droit à déduction et de taxes sur les salaires.
• Appliquer les étapes pratiques de mise en place du Groupe TVA.

Programme

• INTRODUCTION

  • Le groupe TVA en quelques mots
  • Panorama dans l’Union Européenne
  • Procédure de mise en place

• SITUATION EN FRANCE

  • La fin du dispositif de l’article 261 B du CGI
  • La mise en place du Groupe TVA
  • Les étapes
  • Doctrine applicable
  • La situation des différents opérateurs

• LES RELATIONS ENTRE ETATS

  • Jurisprudences européennes
  • Jurisprudences françaises

• LE GROUPE TVA FRANCAIS : CONSTITUTION

  • Les conditions de constitution
  • Les effets de la constitution
  • Les modalités pratiques de constitution

• LE GROUPE TVA FRANCAIS : DROITS A DEDUCTION ET FACTURATION

  • Méthode de droit à déduction (principe)
  • Méthode de droit à déduction (options)
  • Taxe sur les salaires
  • Facturation au sein du Groupe TVA
  • Les commentaires de la Commission sur la situation française

• LE GROUPE TVA FRANCAIS : CONTROLES FISCAUX

• LE GROUPE TVA FRANCAIS : MISE EN PLACE

  • Le Groupe est-il intéressant ?
  • Détermination du périmètre : Simulations financières
  • Comptabilisation
  • Obligations déclaratives
  • Transformation de la gestion des achats
  • Formation des équipes
  • Convention et gouvernance

Professionnels concernés

• Sociétés récupérant partiellement la TVA, direction fiscale.
• Commissaires aux comptes
• Experts-Comptables & Collaborateurs
• Services Comptables & Financiers

Niveau : Avancé

Pré-requis : Avoir une connaissance des mécanismes de territorialité et déduction de la TVA.