FORMATION L’ASSUJETTI UNIQUE : LE GROUPE TVA
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Description
Modifié le 1er janvier 2023, le régime fiscal de l’assujetti unique permet à toutes les entreprises, et non plus uniquement les grandes, de créer un groupe TVA. Ainsi, un seul assujetti unique peut regrouper différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l’organisation, et offrir une consolidation du paiement de la TVA et une simplification des obligation déclaratives. Bien qu’offrant des avantages en termes de simplification et de réduction fiscale, l’application du régime demande une maîtrise des dispositifs. La formation vous plonge dans les modalités opérationnelles pour constituer un assujetti unique.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les implications du Groupe TVA et les acteurs qui ont intérêt à opter pour le régime.
- Déterminer les incidences financières en matière de droit à déduction et de taxes sur les salaires.
- Appliquer les étapes pratiques de mise en place du Groupe TVA.
Programme
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- Le groupe TVA en quelques mots
- Panorama dans l’Union Européenne
- Procédure de mise en place
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- La fin du dispositif de l’article 261 B du CGI
- La mise en place du Groupe TVA
- Les étapes
- Doctrine applicable
- La situation des différents opérateurs
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- Jurisprudences européennes
- Jurisprudences françaises
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- Les conditions de constitution
- Les effets de la constitution
- Les modalités pratiques de constitution
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- Méthode de droit à déduction (principe)
- Méthode de droit à déduction (options)
- Taxe sur les salaires
- Facturation au sein du Groupe TVA
- Les commentaires de la Commission sur la situation française
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- Le Groupe est-il intéressant ?
- Détermination du périmètre : Simulations financières
- Comptabilisation
- Obligations déclaratives
- Transformation de la gestion des achats
- Formation des équipes
- Convention et gouvernance
Professionnels concernés
- Sociétés récupérant partiellement la TVA, direction fiscale.
- Commissaires aux comptes
- Experts-Comptables & Collaborateurs
- Services Comptables & Financiers
Niveau : Avancé
Pré-requis : Avoir une connaissance des mécanismes de territorialité et déduction de la TVA.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Notre référente handicap est à votre écoute pour vos besoins d’accompagnement spécifiques au
04 93 72 66 90
Retrouvez toutes nos méthodes et moyens pédagogiques mobilisés pour vous assurer une qualité de formation optimale, adaptée à vos besoins.
Retrouvez toutes nos méthodes et moyens pédagogiques mobilisés pour vous assurer une qualité de formation optimale, adaptée à vos besoins.
Avis
4 évaluations
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Camille C5/5
Il y a 1 mois
Le formateur a su s'adapter à toutes les technicités du secteur de l'assurance en matière de TVA et a pu répondre à toute nos questions. Il a pris du temps, voire plus que nécessaire pour personnaliser ses interventions. Il est très compétent et a su vulgariser des éléments complexes. -
Florence C5/5
Il y a 1 mois
Formation très complète, avec des cas concrets. Intervenant très pédagogue et très expert qui prend le temps d'approfondir les sujets. -
Karine B5/5
Il y a 1 mois
Excellent formateur, une très grande expertise, beaucoup de bienveillance et très clair dans ses explications -
Pauline D5/5
Il y a 1 mois
Super formation complète, claire, accessible et pertinente face aux enjeux du secteur de l'assurance avec des cas pratiques et des mises en situation directement transposables dans notre quotidien. Un grand merci à Grégoire encore pour sa disponibilité, son adaptabilité à nos demandes, à nos échanges en atelier, sa maîtrise des…
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