Mesures d’enregistrement 2026

Règlement d’exécution UE 2026/142 : Nouvelle mesure d’enregistrement en vue de droits antidumping sur les tondeuses à gazon robotisées importées depuis la Chine

L’Union européenne a décidé d’instaurer une mesure d’enregistrement pour les importations de tondeuses à gazon robotisées originaires de Chine, dans le but de permettre l’éventuelle perception rétroactive de droits antidumping si des mesures définitives venaient à être adoptées.

Le produit concerné correspond aux tondeuses robotisées électriques capables de couper l’herbe sans contrôle humain direct, utilisées notamment sur des pelouses, dans des parcs ou sur des terrains de sport, et incluant éventuellement les équipements secondaires nécessaires à leur fonctionnement, comme une station de recharge ou des dispositifs de navigation. Ces produits sont classés sous le code NC ex 8433 11 10, soit le code TARIC 8433 11 10 10.

L’enregistrement vise à garantir que des droits antidumping puissent être appliqués rétroactivement aux importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies.

Règlement d’exécution UE 2026/130 : Mesure d’enregistrement en vue de droits antidumping sur les pneumatiques neufs pour les importations depuis la Chine

L’Union européenne a mis en place une mesure d’enregistrement pour les importations de pneumatiques neufs en caoutchouc, destinés aux voitures de tourisme (y compris les breaks et les voitures de course), ainsi qu’aux autobus et camions, lorsque l’indice de charge est inférieur ou égal à 121 et que ces produits sont originaires de Chine.

Le produit concerné est actuellement classé sous les codes NC 4011 10 00 et 4011 20 10.

L’enregistrement vise à garantir que des droits compensateurs puissent être appliqués rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies.

Règlement d’exécution UE 2026/313 : Mesure d’enregistrement en vue de droits compensateurs : papiers thermosensibles légers – Chine

L’Union européenne a mis en place une mesure d’enregistrement pour les importations de papiers thermosensibles légers, définis comme des papiers thermiques d’un poids de base inférieur ou égal à 65 g/m², vendus sur des rouleaux d’une largeur égale ou supérieure à 20 cm, d’un poids total égal ou supérieur à 50 kg et d’un diamètre égal ou supérieur à 40 cm (« rouleaux jumbo »), avec ou sans couche de base sur une ou deux faces, et comportant une couche thermosensible physique ou chimique (révélant une image sous l’effet de la chaleur) sur une ou deux faces, avec ou sans couche de protection, lorsqu’ils sont originaires de la République populaire de Chine.

Les produits concernés sont actuellement classés sous les codes NC ex 4809 90 00, ex 4811 90 00, ex 4816 90 00 et ex 4823 90 85, relevant principalement, mais pas exclusivement, des codes TARIC 4809 90 00 10, 4811 90 00 10, 4816 90 00 10 et 4823 90 85 20. Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre indicatif et peuvent être modifiés ultérieurement.

L’enregistrement vise à garantir que des droits de douane puissent être appliqués rétroactivement aux importations enregistrées si les enquêtes de défense commerciale confirment l’existence d’un préjudice pour l’industrie européenne.

Règlement d’exécution UE 2026/297 : Mesure d’enregistrement en vue de droits antidumping : fils en aciers silicomanganeux («fils de soudage») – Chine

Le produit visé par l’enregistrement (ci-après le « produit concerné ») concerne les fils en acier silicomanganèse de 0,6 à 4 mm de diamètre, contenant au maximum 0,2 % de carbone, entre 0,6 % et 1,4 % de silicium et entre 0,9 % et 1,9 % de manganèse, à l’exclusion de tout autre élément donnant le caractère d’un autre acier allié, pouvant être revêtus de cuivre, de bronze ou d’un lubrifiant à base de cire/huile, et classés actuellement sous le code NC ex 7229 20 00 (TARIC 7229 20 00 10), originaires de la République populaire de Chine.

L’enregistrement vise à permettre, le cas échéant, la perception rétroactive de droits antidumping sur les importations du produit concerné, si toutes les conditions légales sont remplies. La Commission a décidé de procéder à cet enregistrement de sa propre initiative.

Cette mesure d’enregistrement prendra fin le 11 novembre 2026.