La CJUE se prononce sur la détermination de l’origine des marchandises et droits antidumping

CJUE – arrêt du 13 novembre 2025, C‑827/24, Direct Line Inox Impex e.a.

Dans l’affaire C-827/24, Direct Line Inox Impex e.a., la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la détermination de l’origine des marchandises et l’application des droits antidumping.

En 2011, l’Union européenne a institué un droit antidumping définitif de 71,9 % sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine. Ce droit peut être étendu aux importations en provenance d’un pays tiers lorsque les marchandises n’y ont subi que des modifications mineures ne modifiant pas leurs caractéristiques essentielles.

En 2019, Direct Line Inox Impex a importé en Roumanie des tuyaux sans soudure en acier inoxydable, déclarés d’origine indienne. À l’issue d’un contrôle, les autorités douanières ont toutefois estimé que ces produits demeuraient d’origine chinoise, considérant que les opérations réalisées en Inde ne constituaient pas une transformation substantielle et visaient à contourner les droits antidumping.

La Cour rappelle que la notion de « dernière transformation ou ouvraison substantielle » renvoie à l’étape du processus de production au cours de laquelle les marchandises acquièrent des caractéristiques, une composition et une destination nouvelles, irréversibles et déterminantes.

En l’espèce, elle juge que le formage à froid en Inde des tubes chinois a modifié de manière irréversible leurs caractéristiques essentielles. Cette opération constitue une transformation substantielle, économiquement justifiée, conférant une origine indienne aux produits.

Le redressement de droits antidumping opéré par la douane roumaine n’est pas justifié.