France : Autoliquidation de la TVA sur les reventes d’énergie
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Rescrit publié au BOFIP du 14 janvier 2026
Le 14 janvier 2026, l’administration fiscale a publié un rescrit relatif à l’application de l’article 283 2 quinquies du Code général des impôts concernant l’autoliquidation de la TVA sur les reventes d’électricité et de gaz.
Ce mécanisme, destiné à prévenir la fraude et à sécuriser les transactions dans le secteur de l’énergie, prévoit que la TVA n’est pas facturée par le fournisseur lorsque l’acheteur est un assujetti agissant en qualité de revendeur. L’acheteur‑revendeur devient ainsi lui-même redevable de la taxe et doit l’autoliquider dans le cadre de ses déclarations de TVA.
Le rescrit précise que l’autoliquidation s’applique même lorsque l’acheteur consomme marginalement l’énergie à des fins techniques, par exemple pour le fonctionnement des bornes de recharge ou pour couvrir les pertes inhérentes à l’infrastructure. L’administration confirme en effet que cette consommation, dès lors qu’elle reste négligeable, ne remet pas en cause le statut d’assujetti‑revendeur ni l’application du dispositif d’autoliquidation.
Ainsi, les opérateurs qui achètent de l’électricité ou du gaz en vue de la revente peuvent continuer à appliquer le mécanisme prévu à l’article 283 2 quinquies sans risque de remise en cause, à condition que leur autoconsommation technique soit strictement limitée.
Ce rescrit constitue une clarification importante pour les professionnels du secteur énergétique, apportant sécurité juridique et certitude quant au traitement fiscal applicable aux opérations de revente d’énergie dans le cadre du régime d’autoliquidation de la TVA.
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