Contrôle des entrepôts par la douane
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Contrôle des entrepôts par la douane – Cour de cassation, 4 février 2026 n° 25-85.316
La douane a effectué un contrôle dans un entrepôt suspecté de fabrication illicite de tabac. Elle a intercepté les trafiquants à leur arrivée sur les lieux à 7h10 du matin, avant même qu’ils ne pénètrent dans l’entrepôt.
Or, la douane est habilitée à procéder à des contrôles entre 8h et 20h, sauf en cas d’activité en cours en dehors de ces horaires, notamment une activité d’entreposage.
L’activité d’entreposage suppose une intervention humaine consistant à déposer, répartir, déplacer ou retirer des marchandises sur le lieu de stockage. En l’espèce, les trafiquants ont été interceptés avant 8h, au moment de leur arrivée, et avant tout commencement d’activité.
En l’absence d’activité humaine en cours, l’intervention de la douane apparaît donc irrégulière et entachée d’un vice de procédure. Ce principe s’applique également à toute activité professionnelle : la douane doit respecter la plage horaire légale de 8h à 20h ou, à défaut, justifier de l’existence d’une activité humaine effective au moment du contrôle