Une taxe pétrolière à Saint-Martin contraire au droit de l’Union européenne
13 avril 2026
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L’île de Saint-Martin est la seule île à disposer du statut de collectivité d’outre-mer tout en faisant partie du territoire douanier de l’Union européenne. Bénéficiant, en raison de son histoire, d’un statut de port franc, la collectivité de Saint-Martin est en principe exonérée de droits de douane sur les marchandises importées. Toutefois, elle applique une taxe sur les produits pétroliers lors de leur importation.
Or, au sein de l’Union européenne, il est interdit d’imposer des taxes à l’importation autres que les droits de douane prévus par le tarif douanier commun, sauf lorsque ces taxes relèvent d’un régime d’imposition intérieure.
En l’espèce, Saint-Martin ne produisant pas de pétrole, la taxe litigieuse ne frappe que les produits importés. Elle ne peut donc être qualifiée d’imposition intérieure.
La Cour de cassation en déduit que cette taxe doit être assimilée à un droit de douane. Elle est, par conséquent, contraire au droit de l’Union européenne, qui impose le respect du tarif douanier commun.