Inclusion des coûts d’étiquetage des contenants dans la valeur en douane
16 avril 2026
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La CJUE (aff. C-307/23, G GmbH c/ Hauptzollamt H) rappelle que les boîtes de conserve sont des contenants et, selon la règle 5 a) du tarif douanier, elles ne sont pas déclarées séparément du contenu. Toutefois, elles doivent être intégrées dans la valeur en douane du produit.
Ainsi, les coûts liés à la conception des étiquettes apposées sur ces boîtes constituent des frais relatifs au contenant. Ils doivent être inclus dans la valeur en douane lorsque ces maquettes sont réalisées à la demande et aux frais de l’acheteur dans l’UE et mises gratuitement à disposition du fournisseur, à condition qu’elles soient étroitement liées aux contenants des marchandises importées.
La communication d’une valeur d’un prix à l’exportation par une douane d’un autre pays est une donnée valable aux fins de contrôle.