Suisse : Remboursement de TVA – Durcissement des exigences applicables aux non-résident
15 mai 2026
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Bien que le système de remboursement de la TVA suisse au profit des entreprises non établies demeure applicable, son traitement a fait l’objet d’un encadrement administratif plus strict depuis février 2026. Sans modification du cadre légal, l’administration fiscale suisse a durci ses exigences pratiques sur trois points :
- Les demandes doivent désormais être déposées via la plateforme numérique de l’administration, avec des pièces justificatives complètes, lisibles et structurées. Les dossiers incomplets font l’objet de rejets plus fréquents.
- Le contrôle du statut d’assujetti à la TVA dans l’État d’établissement est renforcé. Des attestations récentes et probantes sont exigées, les justificatifs anciens ou génériques étant de moins en moins acceptés.
- Une attention accrue est portée au lien entre les dépenses et l’activité économique réelle de l’entreprise. Les frais insuffisamment justifiés ou indirectement liés à une activité taxable peuvent être exclus du droit à remboursement.
Pour les entreprises étrangères, cette évolution implique une préparation plus rigoureuse des demandes et une documentation plus solide afin de sécuriser leurs remboursements.
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