TVA

République tchèque : moins de formalités TVA pour les entreprises étrangères

10 juin 2026

3 minutes de lecture

Ines Assante Ines Assante

Les entreprises étrangères peuvent récupérer la TVA sans s’immatriculer localement

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau mécanisme permet aux entreprises non établies en République tchèque de récupérer la TVA acquittée sur leurs importations ou acquisitions intracommunautaires de biens réalisées dans ce pays, sans s’immatriculer localement à la TVA.

Introduit par le nouvel article 83a de la loi tchèque sur la TVA, ce dispositif s’applique lorsque les biens sont ensuite livrés à un client établi en République tchèque, redevable de la taxe par autoliquidation en application de l’article 194 de la Directive 2006/112/CE.

L’objectif est d’alléger les contraintes administratives pesant sur les opérateurs étrangers et d’éviter des immatriculations TVA inutiles dans certaines chaînes d’approvisionnement internationales.

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