France : report de la recodification dans le CIBS au 1er janvier 2027
10 juin 2026
1 minute de lecture
Le transfert des dispositions de la TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est repoussé. L’entrée en vigueur du Livre II du CIBS, initialement prévue au 1er septembre 2026, devrait finalement intervenir au 1er janvier 2027, afin de laisser aux administrations, aux entreprises et aux praticiens le temps nécessaire pour s’approprier la réforme.
Cette recodification a été engagée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Elle est réalisée à droit constant : les règles de fond en matière de TVA ne sont pas modifiées. L’objectif est uniquement d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des textes.
Une ordonnance modificative est attendue à l’automne 2026 pour formaliser ce report et préciser les modalités transitoires applicables.