ECEIS

L’ECEIS (Enquête Complémentaire sur les Échanges Internationaux de Services) est une enquête statistique annuelle obligatoire conduite par la Banque de France, fondée sur un règlement européen, qui collecte des données sur les échanges internationaux de services et le négoce international réalisés par les entreprises françaises.

Certaines associations et administrations sont également assujetties à cette enquête.

L’assujettissement fonctionne par échantillonnage : la Banque de France sélectionne environ 5 000 entreprises à partir des données issues des Déclarations Européennes de Services (DES) et des informations fiscales. Il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires : toute entreprise ayant reçu un courrier de la Banque de France est redevable dès lors qu’elle a réalisé au moins 1 € d’échanges concernés. Les entreprises déjà retenues dans l’enquête RTE en sont automatiquement exclues, les deux dispositifs étant complémentaires.

La déclaration est entièrement dématérialisée via le portail OneGate de la Banque de France, accessible avec les identifiants transmis par courrier ou par e-mail. La saisie peut s’effectuer par formulaire en ligne ou par import de fichiers (XML ou CSV) pour les volumes importants.

Exemple : Une entreprise française réalisant des prestations de conseil à destination de clients établis hors de l’Union européenne reçoit un courrier de la Banque de France : elle est tenue de déclarer l’ensemble de ses échanges de services internationaux via OneGate, même si son chiffre d’affaires global est modeste.

FAQ : ECEIS

  • Oui. L’enquête est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique. En cas de non-réponse, après deux relances et une mise en demeure, des amendes administratives peuvent s’appliquer : jusqu’à 2 287 € pour une première infraction, et jusqu’à 4 575 € en cas de récidive dans les trois ans (Loi n° 51-711 du 7 juin 1951).

  • Il n’y a pas de seuil ni de démarche proactive : c’est la Banque de France qui notifie les entreprises retenues dans l’échantillon par courrier postal ou par e-mail. La réception de ce courrier vaut obligation de répondre.

  • Sur le portail OneGate de la Banque de France, avec les identifiants fournis lors de la notification.

  • Le critère fondamental de l’enquête repose exclusivement sur l’implantation géographique de la contrepartie, et non sur sa nationalité.

    Uniquement les opérations (achats ou ventes) réalisées avec des entités installées physiquement hors du territoire statistique français.

  • L’enquête porte sur les achats et ventes vis-à-vis de tiers non-résidents, que ceux-ci soient clients, fournisseurs ou autre type partenaire (dans le cas notamment de paiement de management fees intra-groupe), et porte sur les échanges de services et le négoce international.

    Les achats et ventes de biens – hors cas spécifique du négoce international- ne sont pas à déclarer (ils font l’objet d’une déclaration en douane).

    Le tourisme et les voyages d’affaires sont hors du champ de cette enquête.

    Les opérations de change manuel doivent être déclarées si elles entrent dans le cadre des opérations, définies par l’article D.524-1 du Code monétaire et financier, ne constituant pas l’exercice de la profession de changeur manuel.

     

  • La liste des échanges de services est détaillée dans la Nomenclature ECEIS.

    Pour chaque rubrique de service et pour chaque sens (achat, vente), il convient de déclarer le montant des transactions réalisées avec des non-résidents, ventilé par pays de contrepartie.