Suspension du perfectionnement actif : sucre brut de canne pour l’obtention de sucre blanc
17 juin 2026
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1124 : Suspension du perfectionnement actif et ce qui concerne le sucre brut de canne pour l’obtention de sucre blanc
Depuis le 27 mai 2026, la Commission interdit le recours au régime du perfectionnement actif pour le sucre brut de canne relevant des codes NC 1701 13 90 et 1701 14 90 lorsqu’il est destiné à la fabrication de produits transformés classés sous le code NC 1701 99 10 (sucre blanc).
Les opérateurs ayant importé ce sucre brut de canne sous le régime du perfectionnement actif avant le 27 mai 2026 disposent d’un délai jusqu’au 27 juin 2026 pour achever les opérations de transformation dans le cadre de ce régime.
Cette mesure de suspension est applicable jusqu’au 27 mai 2027.
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