Clause de Standstill

En matière de TVA, la clause de Standstill est une disposition du droit européen qui autorise les États membres à maintenir certaines restrictions ou dérogations nationales préexistantes, bien qu’elles soient contraires au droit commun communautaire en vigueur.

Par exemple, cette clause permet aux États membres de conserver certaines exclusions du droit à déduction de la TVA qui étaient applicables lors de leur adhésion à l’Union.

En revanche, cette clause ne permet pas d’étendre ou d’aggraver la dérogation. Toute modification dans un sens plus restrictif ou tout nouveau régime dérogatoire sort du champ de la clause et doit être autorisé par dérogation formelle.