Accord commercial UE-États-Unis : les règles applicables

Quels produits sont exonérés de droits de douane dans l’accord commercial UE – USA ?

Certains produits figurant à l’annexe I bénéficient d’une suppression totale des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord entre l’UE et les USA. 

Concrètement, lorsqu’une entreprise importe l’un de ces produits dans l’Union européenne, aucun droit de douane n’est perçu, à condition que toutes les conditions prévues par l’accord soient remplies. 

Quels produits bénéficient d’une réduction de droits de douane dans l’accord commercial entre l’Europe et les États-Unis ?

Les produits figurant à l’annexe II profitent d’une réduction partielle des droits de douane. C’est notamment le cas de certains fruits et jus de fruits.

Avant le 1er juillet 2026, ces produits étaient soumis à deux types de droits de douane :

• un droit ad valorem, calculé en pourcentage de la valeur des marchandises ;
• un droit spécifique, calculé selon une unité de mesure (poids, volume, quantité…).

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, le droit ad valorem est supprimé. Seul le droit spécifique continue de s’appliquer. Autrement dit, cette mesure réduit le coût des importations tout en maintenant une protection pour certaines filières agricoles.

Qu’est-ce qu’un contingent tarifaire et quels produits sont concernés ?

Pour certains produits, principalement des produits alimentaires, l’accord prévoit la mise en place de contingents tarifaires.

Un contingent tarifaire correspond à une quantité déterminée de marchandises pouvant être importées avec un droit de douane réduit ou nul. Une fois ce volume atteint, les importations suivantes sont soumises aux droits de douane normalement applicables.

Ce mécanisme permet d’ouvrir progressivement le marché tout en limitant les risques de déséquilibre pour certains secteurs économiques.

Quels mécanismes de protection l’UE peut-elle activer ?

Même si l’accord facilite les échanges, il prévoit également plusieurs mesures destinées à protéger l’économie européenne.

La clause de suspension

L’Union européenne peut suspendre tout ou partie des avantages tarifaires accordés si les États-Unis ne respectent pas leurs engagements. En pratique, cela signifie que les réductions ou suppressions de droits de douane peuvent être retirées si les conditions de l’accord ne sont plus respectées.

La clause de sauvegarde

L’accord prévoit également une clause de sauvegarde. Si l’application de l’accord entraîne une augmentation importante des importations et que cette situation cause, ou risque de causer, un préjudice grave à un secteur économique, l’Union européenne peut rétablir temporairement les droits de douane.

Il s’agit d’un mécanisme classique dans les accords commerciaux, destiné à protéger les secteurs les plus sensibles.

Comment prouver l’origine américaine de vos marchandises ?

Pour bénéficier des avantages prévus par le règlement (UE) 2026/1422, les marchandises doivent être reconnues comme originaires des États-Unis au sens des règles d’origine applicables. Ce point est directement lié à votre déclaration en douane, puisque l’origine déclarée conditionne le régime tarifaire appliqué.

Les règles actuellement applicables

À ce jour, l’accord ne prévoit pas encore de règles d’origine préférentielle. Les marchandises importées dans l’Union européenne doivent être d’origine non préférentielle américaine. Cette origine est déterminée conformément aux règles d’origine non préférentielle prévues par le Code des douanes de l’Union (CDU).

Ces règles permettent d’identifier le pays d’origine réel d’une marchandise, en fonction notamment de son lieu de fabrication ou de sa dernière transformation substantielle.

Une évolution prévue à terme

L’accord prévoit l’adoption, à une date ultérieure, de règles d’origine préférentielle. Lorsqu’elles entreront en vigueur, elles remplaceront les règles actuellement applicables et permettront aux opérateurs de bénéficier des préférences tarifaires selon les conditions définies par l’accord.

Pour bénéficier des mesures prévues par le règlement (UE) 2026/1422, l’importateur doit présenter un certificat d’origine non préférentielle spécifique. Il est important de ne pas le confondre avec le certificat d’origine non préférentielle habituellement délivré par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Le règlement instaure en effet un certificat propre à ce régime particulier d’importation non préférentiel, dont le modèle et les conditions de délivrance sont spécifiquement prévus par les textes. Ce certificat doit être établi avant l’exportation des marchandises depuis les États-Unis.

• Certificat d’origine non préférentiel.
• Note introductive au certificat d’origine non préférentiel.

Pourquoi le transport direct est-il obligatoire pour bénéficier de l’accord ?

La présentation de ce certificat ne suffit pas, à elle seule, à établir l’origine des marchandises.

L’importateur doit également démontrer que les marchandises ont été transportées directement des États-Unis vers le territoire douanier de l’Union européenne, sans avoir été mises en libre pratique dans un pays tiers ni avoir subi d’autres opérations que celles nécessaires à leur conservation ou à leur transport — un point de vigilance qui rejoint les règles Incoterms retenues dans votre contrat de vente.

En pratique, les documents de transport devront être cohérents avec l’ensemble des justificatifs présentés lors du dédouanement, notamment le certificat d’origine non préférentielle spécifique et la facture commerciale.