UE : Bilan de l’application du mécanisme de reverse charge de la TVA
22 juillet 2026
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Étude du Parlement européen du 22 juin 2026
Le Parlement européen a publié une étude consacrée aux effets du mécanisme de reverse charge prévu aux articles 199 bis et 199 ter de la Directive TVA 2006/112/CE.
Ces dispositions permettent aux États membres de déroger au principe normal de collecte de TVA par le fournisseur, en transférant la responsabilité au client dans certaines situations présentant un risque particulier de fraude.
L’étude évalue l’efficacité de ce mécanisme au regard de son objectif principal : la lutte contre les fraudes à la TVA, notamment les fraudes de type carrousel. Elle constate que le reverse charge réduit les risques liés à la disparition ou à la défaillance du fournisseur, en supprimant le risque de non-reversement de la TVA collectée.
Toutefois, le Parlement souligne les limites du dispositif. Son application variable selon les États membres fragmente le système commun de TVA et crée des contraintes supplémentaires pour les entreprises opérant dans plusieurs États.
L’étude relève également que le reverse charge demeure un outil ponctuel de lutte contre la fraude. Il ne peut pas se substituer à une réforme plus globale du système TVA, fondée notamment sur une meilleure exploitation des données et une coopération renforcée entre administrations fiscales.
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