France : La réforme européenne de la franchise en base de TVA commenté par l’administration fiscale française
22 juillet 2026
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BOFIP du 1er juillet 2026
L’administration fiscale française a mis à jour sa doctrine le 1er juillet 2026 relative au régime de la franchise en base de TVA, afin de commenter les aménagements issus de la réforme européenne du régime des petites entreprises. Cette réforme vise à harmoniser les règles applicables au sein de l’Union.
La principale évolution est la mise en place d’une franchise en base européenne, permettant aux petites entreprises établies dans un État membre de bénéficier du régime de franchise dans d’autres États membres où elles réalisent des opérations.
Une entreprise française pourra désormais bénéficier de la franchise en base dans un autre État membre, sous réserve de respecter les seuils de chiffre d’affaires applicables localement et le plafond annuel de 100 000 euros pour l’ensemble de l’Union. Elle devra également satisfaire aux obligations déclaratives permettant aux administrations de contrôler son éligibilité.
Corrélativement, une entreprise établie dans un autre État membre pourra bénéficier de la franchise en base française pour les opérations réalisées en France, dès lors que les conditions du nouveau dispositif sont satisfaites.
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