France : Ventes en chaîne à l’export, précisions sur le traitement TVA

BOI-RES-TVA-000256 du 1er juillet 2026

L’administration fiscale française a publié un rescrit le 1er juillet 2026 précisant le traitement TVA applicable aux chaînes de ventes successives lorsque la première livraison conduit à l’exportation des marchandises hors de l’Union européenne.

Le schéma analysé concerne une situation où un assujetti A, qui accomplit les formalités douanières en qualité d’exportateur, vend des biens à un assujetti B. Celui-ci revend ensuite les biens à plusieurs opérateurs successifs, avant que les biens ne quittent effectivement le territoire de l’Union.

La première livraison

La vente réalisée par l’assujetti qui accomplit les formalités douanières constitue une livraison à l’exportation exonérée de TVA (article 262 du CGI). Cette exonération s’applique dès lors que les conditions de l’exportation sont remplies. Elle ne dépend pas de l’identité de l’acquéreur final ou d’un délai précis entre livraison et sortie effective.

Cette position s’aligne sur la jurisprudence de la CJUE (arrêt Unitel, C-653/18). Le critère essentiel est que l’exportateur démontre la réalité de l’exportation et la sortie effective du territoire de l’Union.

Les ventes ultérieures

Dès que les biens sont affectés à une exportation, ils ne se trouvent plus sur le territoire français lors des transferts de propriété successifs. Ces opérations ne constituent pas des livraisons imposables en France.

L’administration précise que certaines ventes intermédiaires doivent être requalifiées en prestations de services lorsque les acquéreurs ne disposent d’aucune maîtrise physique du bien.

Cas particuliers : requalification en prestations de services

C’est le cas notamment dans les chaînes où le premier vendeur livre directement au client final et les intermédiaires ne facturent que la différence de prix, ou dans l’avitaillement de navire et d’aéronef où le carburant est livré directement aux réservoirs avant que les ventes intermédiaires ne se concluent. Dans ces deux schémas, seul le premier vendeur réalise une livraison de biens exonérée à l’export. Les ventes intermédiaires constituent des prestations de services taxables au lieu du preneur.