Facturation électronique et e-reporting à Monaco : quelles obligations pour les entreprises monégasques ?

La réponse dépend de la situation de chaque entreprise.

Une société établie à Monaco peut être hors du champ de la réforme française de la facturation électronique tout en étant soumise, pour certaines opérations, à des obligations de e-reporting.

À l’inverse, lorsqu’elle dispose en France d’une implantation pouvant être qualifiée d’établissement stable au sens de la TVA, certaines de ses opérations peuvent relever de la facturation électronique française.

Pour déterminer ses obligations, une entreprise établie à Monaco doit avant tout examiner la nature de sa présence en France et les opérations qu’elle y réalise.

C’est à partir de cette analyse que l’on peut déterminer si les flux concernés relèvent du e-invoicing, du e-reporting ou restent hors du champ de la réforme.

1. Première étape : identifier la situation de l’entreprise monégasque

Trois situations doivent être distinguées.

Une société monégasque sans établissement ni immatriculation TVA en France

Une société établie exclusivement à Monaco peut parfaitement avoir des clients ou des fournisseurs français sans entrer dans le champ de la réforme de la facturation électronique française du seul fait de ses relations commerciales avec la France.

Cela ne signifie toutefois pas que les opérations entre la France et Monaco sont sans conséquence au regard de la réforme. Certaines obligations incomberont notamment à l’entreprise française avec laquelle elle réalise l’opération.

Une société monégasque immatriculée à la TVA mais non établie en France

Cette situation est fréquente.

Une entreprise monégasque peut devoir être identifiée à la TVA en France parce qu’elle y réalise certaines opérations sans disposer pour autant d’un établissement stable au sens de la TVA. Elle devient alors un assujetti non établi en France.

Ses opérations devront alors être examinées au regard de l’article 290 II du CGI, qui impose la transmission de données e-reporting concernant les livraisons de biens et prestations de services situées en France que l’assujetti non établi effectue ou reçoit et pour lesquelles il est lui-même redevable de la TVA française.

Toutefois, l’entreprise monégasque assujetti et non établie n’aura aucune obligation au titre du e-invoicing.

Une société monégasque disposant d’un établissement stable TVA en France

La situation est différente lorsque l’entreprise dispose en France d’une implantation qui remplit les caractéristiques d’un établissement stable au sens de la TVA et que cet établissement intervient dans les opérations concernées.

Dans ce cas, les opérations domestiques réalisées avec des assujettis également établis en France doivent être examinées au regard du e-invoicing. Les autres opérations peuvent parallèlement relever du e-reporting, selon leur nature.

La qualification d’établissement stable doit toutefois être appréciée concrètement.

À titre d’exemple, pour une entreprise du bâtiment, la durée d’un chantier constitue un élément à prendre en compte, mais elle ne suffit pas à elle seule à caractériser un établissement stable TVA. Il convient également d’examiner la permanence de la présence en France, les moyens humains et techniques qui y sont affectés ainsi que leur rôle dans les opérations réalisées.

2. E-invoicing ou e-reporting : quelles obligations pour une entreprise établie à Monaco?

Une fois la situation de l’entreprise déterminée il faut analyser les opérations elles-mêmes.

 Le e-invoicing lorsque l’entreprise dispose d’un établissement stable en France

L’article 289 bis du CGI prévoit l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques lorsque l’émetteur et le destinataire sont des assujettis établis en France.

Ainsi, lorsqu’une société monégasque dispose d’un établissement stable en France et que les opérations liées à cet établissement sont réalisées avec un client ou un fournisseur établi en France, elles relèveront, en principe, du e-invoicing.

Cela n’exclut pas l’existence d’obligations de e-reporting sur d’autres flux.

Le e-reporting demeure un enjeu majeur pour les entreprises monégasques non établies et identifiées à la TVA en France

Pour les entreprises monégasques non établies en France, l’article 290 II du CGI constitue le texte central.

Il prévoit une obligation de transmission des données pour les livraisons de biens et prestations de services situées en France qu’un assujetti non établi effectue ou reçoit lorsqu’il est lui-même redevable de la TVA française.

Prenons quelques exemples concrets.

Une société monégasque assujettie non établie réalise en France une prestation sur un immeuble situé en France (chantier BTP par exemple) au profit d’un client non identifié à la TVA française. Si elle reste redevable de la TVA, cette opération entre dans le champ du e-reporting.

Si cette société monégasque réalise, dans le cadre de ses chantiers en France, des acquisitions intracommunautaires ou d’autres types d’achats auprès de fournisseurs étrangers, elle sera également tenue de déposer des E-reporting en France.

E-reporting : et les opérations entre la France et Monaco ?

La relation entre la France et Monaco bénéficie en outre d’un traitement spécifique dans l’article 290 I, 4° a du CGI.

Le texte vise notamment, pour les assujettis établis en France, les livraisons de biens expédiés ou transportés de France vers Monaco, les acquisitions de biens en provenance de Monaco ainsi que certaines prestations de services réalisées avec des preneurs ou prestataires établis à Monaco.

Ainsi, lorsqu’une société française travaille avec une société monégasque, l’obligation de e-reporting peut être portée par la société française, selon la nature du flux.

3. Que doivent faire les entreprises monégasques aujourd’hui ?

La réforme ne doit pas être abordée uniquement comme un projet informatique ou comme une question de choix de plateforme.

La priorité consiste à qualifier la situation de l’entreprise en France et ses différents flux.

Pour les entreprises étrangères non établies en France qui entrent dans le champ du e-reporting, la DGFiP précise d’ailleurs qu’une plateforme agréée doit être choisie pour assurer la transmission des données.

Cette analyse permet ensuite de déterminer les données à transmettre, les éventuelles données de paiement à déclarer et les paramétrages nécessaires auprès de la plateforme agréée.

La question à se poser pour une entreprise monégasque serait :

MATHEZ COMPLIANCE accompagne les entreprises monégasques depuis l’analyse TVA de leurs opérations jusqu’à leur traduction opérationnelle dans la réforme française. La plateforme agréée de MATHEZ COMPLIANCE permettra aussi le dépôt des E-reporting en France pour le compte des entreprises établies à Monaco.