TVA

Bulgarie : Suppression de l’autoliquidation de TVA pour les livraisons avec montage et installation

15 mai 2026

2 minutes de lecture

Ines Assante Ines Assante

Suite aux amendements au Value Added Tax Act bulgare publiés au Journal officiel n°115 du 30 décembre 2025, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA applicable aux livraisons de biens avec montage ou installation a été supprimé depuis le 1er janvier 2026. Ces opérations sont désormais soumises aux règles de droit commun de territorialité, conduisant à l’application de la TVA bulgare lorsque la livraison avec installation est localisée en Bulgarie. Pour les entreprises non établies en Bulgarie réalisant ce type d’opérations, cela implique une obligation d’immatriculation à la TVA en Bulgarie.

Cette évolution va à contre-courant du droit européen, qui tend à favoriser le recours à l’autoliquidation dans un nombre croissant de situations, dans un objectif de sécurisation de la perception de la taxe et de lutte contre la fraude.

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