Valeur en douane : recevabilité du prix à l’exportation et pouvoir de contestation de l’administration

16 avril 2026

2 minutes de lecture

Adrien Brechet Adrien Brechet


T-296/25, Direktor na TD Mitnitsa Burgas c/ Lidikar OOD

En cas de contrôle, l’administration des douanes peut contester la valeur en douane à l’importation sur la base d’un prix à l’exportation communiqué par la douane du pays exportateur dans le cadre de la coopération douanière.

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