UE : Programmes de fidélité : la CJUE précise leur traitement TVA
15 mai 2026
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Arrêt du 5 mars 2026, C-436/24, Lyko Operations
Dans cet arrêt, la CJUE apporte des précisions sur la qualification TVA des programmes de fidélité à points, et plus particulièrement sur la distinction entre bons à usages multiples (BUM) et simples mécanismes de réduction de prix. Le litige concernait une société suédoise exploitant un réseau de distribution de produits cosmétiques, ayant instauré un programme de fidélité permettant à ses clients de cumuler des points lors de leurs achats, utilisables ultérieurement auprès du même opérateur. L’administration fiscale suédoise avait remis en cause la qualification retenue par la société, estimant que ces points ne relevaient pas du régime des BUM mais constituaient un simple mécanisme de réduction de prix.
La question posée à la Cour portait sur la qualification fiscale de ces points de fidélité au regard du régime des bons prévu par la directive TVA.
La Cour juge que les points de fidélité ne constituent pas un BUM au sens de la directive TVA. Ils ne confèrent pas, en eux-mêmes, un droit autonome à la livraison d’un bien ou à la réalisation d’une prestation de service : leur utilisation est nécessairement subordonnée à la réalisation d’une opération taxable ultérieure. Ils doivent donc être qualifiés de mécanisme de réduction du prix d’une opération future.
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