Classement tarifaire : un bras robotisé pour fauteuil roulant n’est pas un appareil d’orthopédie au sens de la position 9021

8 juillet 2026

2 minutes de lecture

Adrien Brechet Adrien Brechet


T 313/25, Kinova Europe GmbH contre Hauptzollamt Hannover

Les expressions « articles et appareils d’orthopédie » et « autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité », visées par la position 9021, ne couvrent pas un bras robotisé fixé sur un fauteuil roulant électrique qui est actionné au moyen d’une manette (joystick) ou d’une commande occipitale afin d’exécuter des mouvements imitant ceux d’un bras humain pour manipuler certains objets.

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