Plateforme Agréée (PA)

Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale française, habilité à assurer les fonctions prévues par la réforme de la facturation électronique et de l’e-reporting.

Elle permet notamment aux entreprises d’émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques dans les formats structurés attendus, d’en extraire les données utiles à l’administration et de transmettre, selon les cas, les données de facturation, de transaction et de paiement.

Anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), elle a été officiellement renommée « Plateforme Agréée » en 2025.

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la Plateforme Agréée constitue le canal obligatoire de circulation des factures électroniques entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Depuis le recentrage du Portail Public de Facturation (PPF), celui-ci conserve uniquement ses fonctions d’annuaire et de concentrateur de données.

Les missions d’une Plateforme Agréée

  • Permettre l’émission, la transmission, la réception des factures électroniques entre entreprises établies en France ;
  • Contrôler certains éléments de conformité des factures (formats, données obligatoires) ;
  • Extraire et transmettre à l’administration les données de facturation issues des factures électroniques ;
  • Transmettre à l’administration fiscale, lorsque cela est applicable, les données de transaction et de paiement relevant du e-reporting ;
  • Assurer l’interopérabilité entre les différents acteurs et les autres plateformes du dispositif ;
  • Gérer les échanges avec l’annuaire afin d’acheminer les factures vers la plateforme de réception du destinataire.

La Plateforme Agréée se distingue d’une Solution Compatible (SC) : par exemple un logiciel de facturation, un outil comptable, une ERP ou une application métier qui peut faciliter la création des factures au format électronique mais ne dispose pas, sauf immatriculation, de la qualité de Plateforme Agréée. Une Solution Compatible doit donc s’appuyer sur une Plateforme Agréée pour assurer les fonctions réservées à celle-ci et faire transiter les flux.

FAQ : plateforme agréée

  • Vous pouvez trouver la liste officielle des plateformes agréées sur le site impôts.gouv.fr.

  • Le Portail Public de Facturation (PPF) est un service public opéré dans le cadre de la réforme. Son rôle est désormais recentré sur des fonctions publiques essentielles notamment l’annuaire et la concentration des données destinées à l’administration.

    La Plateforme Agréée est un intermédiaire privé immatriculé par l’administration qui assure la circulation effective des factures et la transmission des données.

  • Oui. « Plateforme Agréée » est la nouvelle dénomination officielle des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées. Le changement de nom, intervenu en 2025, s’accompagne d’un logo dédié, mais ne modifie ni le rôle ni les obligations de ces opérateurs.