Invalider une déclaration en douane : dans quels cas et selon quelles règles ?

Toutefois, certaines situations peuvent conduire un opérateur à demander l’annulation de cette déclaration après son acceptation : erreur dans la nature de l’opération, déclaration déposée par erreur, changement de régime douanier ou impossibilité de réaliser l’opération initialement prévue. 

Dans ces situations, il peut être possible de solliciter l’invalidation de la déclaration en douane. 

Cette procédure demeure toutefois exceptionnelle et strictement encadrée par le Code des douanes de l’Union (CDU). 

Qu’est-ce qu’une invalidation de déclaration en douane ?

L’invalidation consiste à demander à l’administration douanière de supprimer les effets juridiques d’une déclaration en douane après son acceptation. 

Contrairement à la rectification, qui vise à corriger une information erronée dans une déclaration qui demeure valable, l’invalidation entraîne la disparition de la déclaration elle-même. 

L’invalidation remet donc en cause l’existence juridique de la déclaration initialement déposée. 

L’invalidation ne va pas de soi 

Contrairement à une idée reçue, le dépôt d’une demande d’invalidation ne conduit pas automatiquement à l’annulation de la déclaration. 

La demande doit être adressée au bureau de douane ayant accepté la déclaration. L’administration examine les circonstances de l’opération et vérifie que les conditions réglementaires permettant l’invalidation sont réunies. 

L’invalidation constitue donc une possibilité accordée par la douane et non un droit automatique reconnu au déclarant. 

Par ailleurs, lorsque l’administration a informé le déclarant de son intention de procéder à un contrôle de la déclaration, ou lorsqu’un contrôle est déjà engagé, l’invalidation peut être refusée. 

Cette règle vise notamment à éviter qu’un opérateur puisse faire disparaître une déclaration après avoir eu connaissance d’un contrôle douanier. 

Qui peut demander une invalidation ? 

La demande d’invalidation peut être présentée par : 

• l’importateur ; 
• l’exportateur ; 
• leur représentant en douane. 

Lorsque le déclarant agit par l’intermédiaire d’un représentant en douane, celui-ci peut effectuer la demande pour le compte de son client dans le cadre du mandat qui lui a été confié. 

Comment déposer une demande d’invalidation ? 

Une demande d’invalidation doit être motivée. 

Le déclarant doit expliquer : 

• Les circonstances ayant conduit au dépôt de la déclaration ; 
• Les raisons pour lesquelles son maintien n’est plus justifié ; 
• Les conséquences attendues de l’invalidation. 

La demande doit être accompagnée des documents permettant de démontrer la réalité de la situation. 

Selon les cas, il pourra notamment s’agir : 

• De la facture commerciale ; 
• Des documents de transport ; 
• Des justificatifs démontrant l’annulation ou l’absence de réalisation de l’opération commerciale ; 
• Des échanges commerciaux avec le fournisseur ou le client ; 
• De tout document ayant servi à l’établissement de la déclaration. 

L’objectif est de démontrer que la déclaration ne correspond plus à une opération réelle ou qu’elle a été déposée dans des circonstances justifiant son annulation. 

Après réception de la demande, l’administration dispose en principe d’un délai de 30 jours pour examiner sa recevabilité. 

Lorsque la demande est recevable, elle dispose ensuite d’un délai maximal de 120 jours pour examiner le fond du dossier et notifier sa décision. 

Dans quels cas et dans quels délais une invalidation peut-elle être demandée ?

L’invalidation n’est possible que dans les situations prévues par l’article 174 du Code des douanes de l’Union et l’article 148 du règlement délégué 2015/2446. 

Les principaux cas sont les suivants : 

Remarque : A l’exportation, lorsque les marchandises ne quittent finalement pas le territoire douanier de l’Union, l’exportateur ou son représentant en douane est tenu d’en informer le bureau de douane compétent. 

À défaut d’une telle information, l’administration douanière peut procéder d’office à l’invalidation de la déclaration, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Quelles sont les limites de l’invalidation ? 

L’invalidation ne permet pas de corriger une erreur de déclaration 

Lorsqu’une déclaration correspond bien à une opération réalisée mais comporte une information incorrecte, la procédure adaptée est généralement la rectification. 

L’invalidation ne doit donc pas être utilisée pour modifier : 

• Une valeur en douane ; 
• Un classement tarifaire ; 
• Une origine ; 
• Une quantité déclarée ; 
• Une information documentaire. 

Cas particulier des exportations 

En matière d’exportation, l’opérateur doit être particulièrement vigilant. 

Une fois que les marchandises ont effectivement quitté le territoire douanier de l’Union Européenne et que la déclaration est passée en statut ‘exportée’, il n’est plus possible de solliciter son invalidation. 

Quelles sont les conséquences de l’invalidation sur les droits de douane ?

Lorsque l’administration accepte l’invalidation, la déclaration en douane est supprimée et cesse de produire ses effets juridiques. 

Lorsque l’invalidation intervient le jour même du dépôt de la déclaration, elle n’entraîne généralement pas de conséquence pratique particulière, dans la mesure où les droits et taxes n’ont pas encore fait l’objet d’une liquidation définitive ou d’un paiement. 

En revanche, lorsque l’invalidation intervient après la mainlevée des marchandises ou postérieurement à la journée de dépôt de la déclaration en cas de paiement des droits et taxes, l’opérateur peut, lorsque des montants ont déjà été acquittés, solliciter le remboursement des droits de douane indûment versés conformément aux dispositions applicables. 

Quelles conséquences sur la TVA à l’importation ? 

Lorsque l’invalidation concerne une déclaration d’importation ayant donné lieu à une autoliquidation de TVA à l’importation, une régularisation fiscale peut être nécessaire. 

L’entreprise devra ajuster sa déclaration de TVA afin de tenir compte de la disparition de l’opération initialement déclarée.