Douane

Renseignement tarifaire contraignant (RTC) : la correction après recours s’applique rétroactivement

26 mai 2026

2 minutes de lecture

Adrien Brechet Adrien Brechet

Dans l’affaire T‑150/25, Zollamt Österreich contre G GmbH, le tribunal précise que lorsqu’une décision de RTC est corrigée après un recours d’un opérateur, cette correction s’applique rétroactivement.

Le classement tarifaire retenu par le tribunal s’applique donc à compter de la date de la décision initiale de la douane.

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