TVA sur la marge : l’utilisation d’un bien est indifférente à sa qualification de bien d’occasion

Un bien neuf, jamais utilisé, peut tout à fait être qualifié de bien d’occasion pour l’application du régime de TVA sur la marge prévu à l’article 297 A du CGI. L’administration fiscale l’a précisé dans un rescrit du 19 août 2026.

Pour rappel, ce régime permet, sous conditions, à un assujetti-revendeur de calculer la TVA sur sa marge plutôt que sur le prix de vente total.

Selon l’administration, peu importe que le bien ait servi ou non. Un usage antérieur ne conditionne pas la qualification de bien d’occasion. Un bien acheté neuf par un particulier peut donc garder cette qualification lorsque ce particulier le revend à un assujetti-revendeur, même s’il ne l’a jamais utilisé. L’administration donne deux exemples : une paire de chaussures jamais portée et restée dans sa boîte, et des bouteilles de vin achetées chez un négociant puis revendues en l’état.

Cette précision vise les biens meubles corporels, hors catégories soumises à des règles particulières (œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, métaux et pierres précieux).

Attention toutefois : la revente d’un bien inutilisé ne relève pas automatiquement de la TVA sur la marge. Toutes les conditions de l’article 297 A restent à respecter, notamment celles qui portent sur la qualité du vendeur initial et sur les conditions d’acquisition du bien.

Cette position récente présente un intérêt pratique notamment pour les acteurs de la seconde main, les plateformes de revente, les dépôts-ventes.