UE–Arménie : suspensions de droits et contingents tarifaires prévus par le règlement (UE) 2026/2269

Le point de vue de l’expert

Ces nouvelles mesures illustrent l’influence croissante des enjeux géopolitiques sur l’évolution de la réglementation douanière. Dans ce contexte, les entreprises devront faire preuve d’une agilité accrue afin de s’adapter à des mesures commerciales ponctuelles, susceptibles d’évoluer rapidement au gré des relations internationales et des décisions politiques. Pour suivre ces évolutions, consultez régulièrement nos actualités fiscales et réglementaires.

1. Les avantages tarifaires accordés aux produits arméniens

A. Quels produits sont exonérés de droits de douane ?

Certains produits figurant à l’annexe I bénéficient d’une suppression totale des droits de douane dès l’entrée en vigueur du règlement.

Concrètement, lorsqu’une entreprise importe l’un de ces produits dans l’Union européenne, aucun droit de douane n’est perçu, à condition que toutes les conditions prévues soient remplies. Pour vérifier que vos marchandises sont bien concernées, le bon classement tarifaire est essentiel : notre service d’assistance douane peut vous accompagner.

➡️ Liste des produits de l’annexe I.

B. Qu’est-ce qu’un contingent tarifaire et quels produits sont concernés ?

Pour certains produits, principalement des fruits, le règlement prévoit la mise en place de contingents tarifaires.

Un contingent tarifaire correspond à une quantité déterminée de marchandises pouvant être importée avec un droit de douane réduit ou nul.

Une fois ce volume atteint, les importations suivantes sont soumises aux droits de douane normalement applicables.

Ce mécanisme permet d’ouvrir progressivement le marché tout en limitant les risques de déséquilibre pour certains secteurs économiques.

➡️ Liste des produits de l’annexe II.

2. Les mécanismes de protection prévus par l’UE

Même si le règlement facilite les échanges, il prévoit également plusieurs mesures destinées à protéger l’économie européenne.

La clause de suspension

L’Union européenne peut suspendre tout ou partie des avantages tarifaires accordés si l’Arménie ne respecte pas ses engagements.

En pratique, cela signifie que les réductions ou suppressions de droits de douane peuvent être retirées si les conditions ne sont plus respectées.

La clause de sauvegarde

Le règlement prévoit également une clause de sauvegarde.

Si son application entraîne une augmentation importante des importations et que cette situation cause, ou risque de causer, un préjudice grave à un secteur économique européen, l’Union européenne peut rétablir temporairement les droits de douane.

Il s’agit d’un mécanisme classique dans les accords commerciaux, destiné à protéger les secteurs les plus sensibles.

3. Les règles d’origine et la preuve de l’origine

Pour bénéficier des avantages prévus par le règlement (UE) 2026/2269, les marchandises doivent être reconnues comme originaires d’Arménie au sens des règles d’origine applicables.

Les règles actuellement applicables

À ce jour, le règlement ne prévoit pas encore de règles d’origine préférentielle.

Les marchandises importées dans l’Union européenne doivent être d’origine non préférentielle arménienne. Cette origine est déterminée conformément aux règles d’origine non préférentielle prévues par le Code des douanes de l’Union (CDU).

Ces règles permettent d’identifier le pays d’origine réel d’une marchandise, en fonction notamment de son lieu de fabrication ou de sa dernière transformation substantielle. Pour maîtriser ces notions, découvrez nos formations en douane, notamment la formation Import-export et formalités de douane.

Faut-il présenter une preuve d’origine ?

À ce jour, les textes ne prévoient pas d’obligation de présenter une preuve d’origine non préférentielle lors du dédouanement à l’importation. Toutefois, cette situation pourrait évoluer en fonction des contrôles douaniers et de la volonté de l’Arménie de coopérer avec les autorités douanières européennes dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’origine.

Pour bien renseigner l’origine et le régime préférentiel dans vos déclarations, consultez notre guide pour remplir votre déclaration en douane (DELTA I/E). En cas d’erreur, il est possible de rectifier une déclaration en douane. Et pour sécuriser vos flux d’importation en amont, pensez à un audit douane ou à notre hotline douane.